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Question écrite n° 7-1113

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 3 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Interdiction de fumer - Lieux publics - Contrôle

tabagisme
santé publique
politique de la santé
contrôle sanitaire
bâtiment public

Chronologie

3/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
24/6/2021 Réponse

Question n° 7-1113 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes ; l'usage du tabac en fait partie. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Un service de votre service public fédéral (SPF) est chargé de veiller au respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

1) Combien de personnes contrôlent activement le respect de l'interdiction de fumer ? J'aimerais obtenir des chiffres, ventilés par année et par Région, pour les années 2019 et 2020.

2) Combien de contrôles ont été réalisés en 2019 et 2020 ? J'aimerais obtenir, pour chaque année, des chiffres ventilés par type d'établissement public (écoles, hôpitaux, institutions culturelles, etc.) et par Région.

3) Quels sont les résultats de ces contrôles ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés selon les critères précités.

4) Quelles conclusions ont déjà été tirées des contrôles ?

Réponse reçue le 24 juin 2021 :

1) Le service Inspection tabac et alcool du service public fédéral (SPF) Santé publique est organisé de telle sorte que chaque contrôleur est responsable d’un domaine particulier pour lequel le service Inspection est compétent (cosmétiques, e-cigarettes, tabac ainsi que la vente de tabac et d’alcool aux mineurs). Outre la surveillance de ce domaine, tous les contrôleurs du service Inspection doivent effectuer des contrôles du respect de l’interdiction générale de fumer. Le tableau ci-dessous indique le nombre de contrôleurs par région pour les années 2019 et 2020.

Région

2019

2020

Flandre

17

15

Région de Bruxelles-Capitale

4

3

Wallonie

9

8

2) & 3) Les tableaux ci-dessous montrent le nombre de contrôles effectués par le service Inspection tabac et alcool sur le respect de l’interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Les chiffres sont ensuite ventilés par région et par année.

Flandre – 2019

Contrôles

Non conforme

Infractions

Transports en commun (De Lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.) et gares

170

6

4 %

Maisons de jeunes et infrastructures de jeunesse

101

12

12 %

Gardes d’enfants et écoles

27

0

0 %

Bâtiments publics

51

0

0 %

Maisons de retraite et hôpitaux

40

1

3 %

Infrastructures sportives

186

14

8 %

Total

575

33

6 %


Flandre – 2020

Contrôles

Non conforme

Infractions

Transports en commun (De Lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.) et gares

215

4

2 %

Maisons de jeunes et infrastructures de jeunesse

46

2

4 %

Gardes d’enfants et écoles

38

0

0 %

Bâtiments publics

9

0

0 %

Maisons de retraite et hôpitaux

14

0

0%

Infrastructures sportives

151

1

<1 %

Total

473

7

1 %


Région de Bruxelles-Capitale – 2019

Contrôles

Non conforme

Infractions

Transports en commun (De Lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.) et gares

9

2

22 %

Maisons de jeunes et infrastructures de jeunesse

0

0

-

Gardes d’enfants et écoles

0

0

-

Bâtiments publics

0

0

-

Maisons de retraite et hôpitaux

0

0

-

Infrastructures sportives

1

0

0 %

Total

10

2

20 %

Région de Bruxelles-Capitale – 2020

Contrôles

Non conforme

Infractions

Transports en commun (De Lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.) et gares

29

1

3 %

Maisons de jeunes et infrastructures de jeunesse

0

0

-

Gardes d’enfants et écoles

2

0

0 %

Bâtiments publics

0

0

-

Maisons de retraite et hôpitaux

0

0

-

Infrastructures sportives

2

0

0 %

Total

33

1

3 %


Wallonie – 2019

Contrôles

Non conforme

Infractions

Transports en commun (De Lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.) et gares

100

3

3 %

Maisons de jeunes et infrastructures de jeunesse

3

0

0 %

Gardes d’enfants et écoles

0

0

-

Bâtiments publics

6

0

0 %

Maisons de retraite et hôpitaux

2

0

0 %

Infrastructures sportives

34

0

0 %

Total

145

3

2 %


Wallonie – 2020

Contrôles

Non conforme

Infractions

Transports en commun (De Lijn, TEC, STIB/MIVB, etc.) et gares

262

9

3 %

Maisons de jeunes et infrastructures de jeunesse

1

0

0 %

Gardes d’enfants et écoles

0

0

-c

Bâtiments publics

1

0

0 %

Maisons de retraite et hôpitaux

0

0

-

Infrastructures sportives

17

0

0 %

Total

281

9

3 %

4) Les deux confinements de 2020 rendent difficile le fait de tirer des conclusions. Toutefois, ces chiffres suggèrent que le respect de l’interdiction de fumer dans les établissements publics est globalement bon. Il n’y a que quelques «aberrations» dans les tableaux ci-dessus. Par exemple, il est notable qu’en 2019, les maisons et infrastructures de jeunesse en Flandre n’étaient pas conformes dans 12 % des cas. La même année, en Flandre, 8 % des infrastructures sportives contrôlées étaient également non conformes à la législation sur le tabagisme. Nous ne constatons pas cette tendance dans les autres régions. Pas même en comparaison avec les contrôles de 2020.

En Région de Bruxelles-Capitale, en 2019, on constate une aberration (22 %) dans le nombre d’infractions relatives l’interdiction générale de fumer dans les transports publics et dans les gares. Étant donné le faible nombre de contrôles et le fait que cette tendance ne s’est pas poursuivie en 2020, il est difficile d’en tirer des conclusions.