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Question écrite n° 7-1109

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 3 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Reconnaissances frauduleuses - Chiffres - Évaluation

mariage de complaisance
statistique officielle
parenté
fraude
filiation
maternité

Chronologie

3/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
29/3/2021 Réponse

Question n° 7-1109 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Dans le domaine de la Justice, plusieurs matières relèvent à la fois de la compétence de l'autorité fédérale et de celle des entités fédérées.

Le 13 juillet 2017, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance (doc. Chambre, n° 54-2529/006), qui est devenu la loi du 19 septembre 2017. Une circulaire du 21 mars 2018 attirait l'attention de plusieurs instances sur l'existence de cette loi, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Le ministre pourrait-il me communiquer les informations suivantes:

1) Combien de cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ont-ils été portés devant la justice au cours des années 2019 et 2020 (sur base annuelle)? Combien de condamnations ont-elles été prononcées à cet égard?

2) Qu'en est-il, de même, pour les fraudes en matière de maternité ou de comaternité?

3) Pour les mariages de complaisance?

4) Et, enfin, pour les cohabitations de complaisance?

5) Quelle est, selon le ministre, l'incidence de cette loi sur la problématique en question? Faut-il modifier la loi? Si oui, dans quel sens?

Réponse reçue le 29 mars 2021 :

1) à 4) Mes services ne disposent pas des chiffres demandés.

En ce qui concerne le nombre d’affaires introduites, les modes de calcul du Collège des cours et tribunaux ne permettent pas d’identifier les dossiers au niveau de la division demandée.

Les statistiques relatives au nombre de condamnations ne sont pas encore disponible pour les années 2019 et 2020.

Je peux à tout le moins vous donner les chiffres relatifs aux mariages de complaisance et aux cohabitations légales de complaisance que le registre national m’a communiqués. En revanche, le registre national ne dispose pas de données relatives aux reconnaissances frauduleuses.


2019

2020

Mariage de complaisance

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration de mariage (164/2, § 5, Cc)

466

400

Région Flamande

285

190

Région Wallonne

56

74

Région de Bruxelles-Capitale

125

136

Refus de signer la déclaration de mariage (164/1, § 3, Cc)

20

27

Région Flamande

12

23

Région Wallonne

4

4

Région de Bruxelles-Capitale

4

0

Surséance de la célébration du mariage (167, alinéa 2, Cc)

407

351

Région Flamande

248

213

Région Wallonne

72

63

Région de Bruxelles-Capitale

87

75

Refus de la célébration du mariage (167, alinéa 1er, Cc)

247

261

Région Flamande

153

170

Région Wallonne

44

43

Région de Bruxelles-Capitale

50

48

Cohabitation légale de complaisance

Surséance à acter la déclaration de cohabitation légale (1476quater, alinéa 2, Cc)

561

376

Région Flamande

394

224

Région Wallonne

83

86

Région de Bruxelles-Capitale

84

66

Refus d'acter la déclaration de cohabitation légale (1476quater, alinéa 1er, Cc)

355

213

Région Flamande

247

147

Région Wallonne

63

38

Région de Bruxelles-Capitale

45

28

5) Jusqu’à présent, ni les officiers de l’état civil ni les parquets ne m’ont indiqué que le cadre légal actuel applicable aux mariages de complaisance, aux cohabitations légales de complaisance et aux reconnaissances frauduleuses, s’avérait insuffisant ou mériterait d’être revu.