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Question écrite n° 7-1107

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 3 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Personnes condamnées pour terrorisme - Nombre - Motifs - Nationalité

terrorisme
sanction pénale
ressortissant étranger
éloignement
statistique officielle

Chronologie

3/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
26/5/2021 Réponse

Question n° 7-1107 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

La déradicalisation et l'intégration sont des matières transversales.

1) En ce qui concerne les personnes condamnées pour terrorisme au cours des cinq dernières années:

a) Combien d'entre elles sont actuellement en détention? Pouvez-vous ventiler ce chiffre en fonction de la catégorie à laquelle ces personnes appartiennent (terrorisme islamiste, terrorisme d'extrême gauche, terrorisme d'extrême droite, autres formes éventuelles de terrorisme) et ce par Région?

b) Combien d'entre elles ne sont plus en détention actuellement? Pouvez-vous ventiler ce chiffre selon les catégories mentionnées à la question 1), a)?

c) Parmi les personnes condamnées qui ne sont plus en détention, combien font encore l'objet d'un suivi actuellement? Pouvez-vous également ventiler ce chiffre selon les catégories mentionnées à la question 1), a)?

d) Parmi ces personnes, combien avaient ou ont la nationalité belge? Combien d'entre elles ont une double nationalité et quelle est l'autre nationalité?

e) Parmi les personnes ayant une double nationalité, combien ont été déchues de leur nationalité belge entre-temps?

f) Combien d'entre elles ont été expulsées du pays entre-temps?

g) Combien d'entre elles ont effectivement quitté le pays?

h) Combien d'entre elles sont intégrées dans la société?

2) Le ministre prend-il des mesures en vue d'assouplir la déchéance de nationalité dans pareils cas? Si oui, dans quel sens? Si non, pourquoi?

Réponse reçue le 26 mai 2021 :

1a) À la date du 17 mars 2021, les chiffres concernant les personnes (définitivement) condamnées pour des faits de terrorisme (Livre II, Titre Iter du Code pénal) dans nos prisons belges sont les suivants :

Région Nord : 20

Région Sud : 31

Bruxelles : 4

Total : 55

Pour la Région Sud, une personne internée est reprise dans le nombre.

Il n'existe pas de ventilation en fonction des catégories d’extrémisme, bien qu’il s’agisse principalement d’islamisme radical et d’affiliation à l’État islamique. Dans un seul cas, il est question d’une condamnation par un tribunal allemand pour affiliation au DHKP-C.

1b) Ces chiffres ne sont pas disponibles.

1c) Il convient de s'adresser aux ministres compétents des communautés pour obtenir une réponse à cette question.

Bien entendu, les services de sécurité continuent à suivre les personnes qui figurent dans la banque de données commune (BDC) de l'OCAM. Toutefois, le point de départ n'est pas de savoir si les personnes sont ou ont été en prison, mais quelle menace elles pourraient représenter. En ce qui concerne l’évolution des chiffres sur le nombre de détenus repris dans la BDC, je renvoie aux réponses précédentes aux questions parlementaires.

1d) Ces chiffres ne sont pas disponibles.

1e) Le parquet fédéral signale qu'au cours des cinq années précédant la présente question parlementaire, 26 déchéances de nationalité ont été prononcées à l'encontre de personnes poursuivies et condamnées pour des infractions au sens du titre Iter du livre II du Code pénal. Parmi ces déchéances, 20 ont été prononcées définitivement et 6 par contumace.

1f) et 1g) Je me dois de vous renvoyer au secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration.

1h) Votre question n'est pas tout à fait claire, mais si vous faites référence à ce qui est fait exactement pour réintégrer ces personnes dans la société après la fin de leur peine, alors je me dois de vous renvoyer aux ministres compétents des communautés.

2) Le gouvernement ne prévoit actuellement pas d'assouplir davantage la déchéance de la nationalité belge pour les infractions liées au terrorisme. Cette possibilité existe déjà, compte tenu du droit international, et est dûment appliquée lorsque cela est possible et utile. La déchéance de nationalité doit être considérée comme une mesure de sécurité, dans le sens où elle permet d'expulser une personne qui représente une menace avérée pour la sécurité nationale. Toutefois, il ne s'agit pas d'une mesure qui peut être prise à la légère, car il doit y avoir des garanties démocratiques pour protéger les citoyens contre toute décision arbitraire. Le mécanisme actuel répond à ces exigences.