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Question écrite n° 7-1093

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 3 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Organisations syndicales - Statut d'entreprise en difficulté

syndicat
entreprise en difficulté

Chronologie

3/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
11/3/2021 Réponse

Question n° 7-1093 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une matière transversale.

Il arrive que des organisations syndicales demandent à obtenir le statut d'entreprise en difficulté.

1) Quelles sont les organisations qui ont été reconnues comme entreprises en difficulté en 2019 et 2020 ? Je souhaiterais des données annuelles.

2) Quel est le nombre des demandes refusées ?

Réponse reçue le 11 mars 2021 :

1) Nombre d’organisations syndicales reconnues comme entreprise en difficulté (article 14 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise):

– 2019: 7 organisations syndicales;

– 2020: 0 organisations syndicales.

2) Au cours de la période 2019-2020, aucune demande n’a été refusée.