Organisations syndicales - Statut d'entreprise en difficulté
syndicat
entreprise en difficulté
3/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021) |
11/3/2021 | Réponse |
L'emploi est une compétence régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une matière transversale.
Il arrive que des organisations syndicales demandent à obtenir le statut d'entreprise en difficulté.
1) Quelles sont les organisations qui ont été reconnues comme entreprises en difficulté en 2019 et 2020 ? Je souhaiterais des données annuelles.
2) Quel est le nombre des demandes refusées ?
1) Nombre d’organisations syndicales reconnues comme entreprise en difficulté (article 14 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise):
– 2019: 7 organisations syndicales;
– 2020: 0 organisations syndicales.
2) Au cours de la période 2019-2020, aucune demande n’a été refusée.