SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2020-2021
________
3 mars 2021
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1093

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail
________
Organisations syndicales - Statut d'entreprise en difficulté
________
syndicat
entreprise en difficulté
________
3/3/2021 Envoi question
11/3/2021 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 7-1093 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une matière transversale.

Il arrive que des organisations syndicales demandent à obtenir le statut d'entreprise en difficulté.

1) Quelles sont les organisations qui ont été reconnues comme entreprises en difficulté en 2019 et 2020 ? Je souhaiterais des données annuelles.

2) Quel est le nombre des demandes refusées ?

Réponse reçue le 11 mars 2021 :

1) Nombre d’organisations syndicales reconnues comme entreprise en difficulté (article 14 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise):

– 2019: 7 organisations syndicales;

– 2020: 0 organisations syndicales.

2) Au cours de la période 2019-2020, aucune demande n’a été refusée.