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Question écrite n° 7-1073

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Harcèlement obsessionnel (stalking) - Évolution du phénomène - Plaintes - Condamnation - Nombre - Priorité au sein de la Justice

harcèlement (stalking)

Chronologie

2/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
23/6/2021 Réponse

Question n° 7-1073 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines politiques du bien-être, de la santé publique et de la famille sont des compétences communautaires flamandes dans lesquelles s'inscrit également la politique en matière d'aide aux victimes. La présente question concerne dès lors une matière transversale.

Le harcèlement obsessionnel est un phénomène de plus en plus répandu, en raison notamment de l'apparition de nouveaux moyens de communication comme l'internet, les sms, etc. Les victimes de ce type de harcèlement subissent souvent un véritable calvaire avant de se décider à porter plainte auprès des services de police. En outre, les faits ne sont pas toujours faciles à prouver.

1) Combien de plaintes pour harcèlement obsessionnel ont-elles été déposées en 2019 et en 2020, sur une base annuelle, par arrondissement judiciaire ?

2) Dans combien de cas la plainte a-t-elle été effectivement suivie d'une condamnation de l'auteur des faits ?

3) La Justice accorde-t-elle une attention particulière au harcèlement obsessionnel ?

Réponse reçue le 23 juin 2021 :

1) Le système informatique des parquets correctionnels ne permet pas d’identifier les affaires de «stalking». En effet, seul un code de prévention «harcèlement» est disponible dans le système. La notion de stalking n’est pas définie précisément et n’est pas appréhendée spécifiquement par le Code pénal (et par nos banques de données). Par conséquent, et afin de tout de même avoir un idée du phénomène, ce sont les chiffres de harcèlement et non de stalking (qui est moins large que le harcèlement) dont il est question ici.

Le tableau 1 en annexe 1 dénombre, par année d’entrée et par parquet, les dossiers de harcèlement entrés dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Le tableau 2 en annexe 2 présente, par année d’entrée et par parquet, le nombre de dossiers encodés dans le système informatique des parquets de la jeunesse PJG.

Tableau 1: Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Données présentées par année d’entrée et selon le parquet (n et % en colonne).


2019

2020

TOTAL

n-a

%

n-a

%

n-a

%

Parquet d'Anvers

2 487

12,02

2 783

13,34

5 270

12,68

Parquet du Limbourg

1 202

5,81

1 262

6,05

2 464

5,93

Parquet de Bruxelles

2 110

10,19

2 018

9,67

4 128

9,93

Parquet de Louvain

597

2,88

642

3,08

1 239

2,98

Parquet du Brabant wallon

788

3,81

832

3,99

1 620

3,90

Parquet d’Hal-Vilvorde

711

3,44

678

3,25

1 389

3,34

Parquet de Flandre orientale

2 543

12,29

2 464

11,81

5 007

12,05

Parquet de Flandre occidentale[1]

1 443

6,97

1 662

7,97

3 105

7,47

Parquet de Liège

3 156

15,25

3 061

14,67

6 217

14,96

Parquet de Namur

1 357

6,56

1 411

6,76

2 768

6,66

Parquet du Luxembourg

637

3,08

588

2,82

1 225

2,95

Parquet d'Eupen

65

0,31

91

0,44

156

0,38

Parquet de Mons-Tournai

1 758

8,49

1 775

8,51

3 533

8,50

Parquet de Charleroi

1 838

8,88

1 592

7,63

3 430

8,25

Parquet fédéral

5

0,02

1

0,00

6

0,01

TOTAL

20 697

100,00

20 860

100,00

41 557

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

[1] Le parquet de Flandre occidentale signale que l’augmentation pourrait résulter partiellement de la réaffectation vers la division d’Ypres du parquet correctionnel de procès-verbaux initialement dirigés vers le parquet de police suite à un changement du code de prévention. De ce fait, davantage de procès-verbaux «53» peuvent parvenir dans ce parquet.

Tableau 2: Nombre d'affaires FQI de harcèlement traitées par les sections «jeunesse» des parquets entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Données présentées par année d’entrée et par parquet (n et % en colonne).


2019

2020

TOTAL

n-a

%

n-a

%

n-a

%

Parquet d'Anvers

160

6,67

172

8,80

332

7,62

Parquet du Limbourg

85

3,54

74

3,79

159

3,65

Parquet de Bruxelles

204

8,50

171

8,75

375

8,61

Parquet de Louvain

43

1,79

30

1,53

73

1,68

Parquet du Brabant wallon

154

6,42

130

6,65

284

6,52

Parquet d’Hal-Vilvorde

69

2,88

75

3,84

144

3,31

Parquet de Flandre orientale

180

7,50

144

7,37

324

7,44

Parquet de Flandre occidentale

102

4,25

77

3,94

179

4,11

Parquet de Liège

451

18,79

349

17,85

800

18,37

Parquet de Namur

169

7,04

161

8,24

330

7,58

Parquet du Luxembourg

118

4,92

85

4,35

203

4,66

Parquet de Mons-Tournai

367

15,29

257

13,15

624

14,33

Parquet de Charleroi

298

12,42

230

11,76

528

12,12

TOTAL

2 400

100,00

1 955

100,00

4 355

100,00

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

2) Il n’est pas possible d’obtenir ces chiffres car il est inenvisageable de faire le lien entre les condamnations après recours éventuels et les plaintes déposées à la police en 2019 et 2020. Les condamnations prononcées en 2019 ne correspondent sans doute pas, vu les délais de procédures, aux plaintes déposées la même année. En outre, plusieurs plaintes peuvent être regroupées dans une même affaire et aboutir à une seule condamnation individuelle. Par conséquent, le nombre de condamnations ne renseigne pas sur les suites données à chaque plainte, comme cela est demandé explicitement dans la question.

3) Le harcèlement constitue en effet un point d’attention au sein des parquets, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de violences intrafamiliales. Il entre en effet dans la définition de cette forme de violences, et dans le champ d’application de la circulaire 4/2006 révisée. Le harcèlement est une réalité complexe, qui doit, dans le cadre de dossiers judiciaires, être abordée avec clairvoyance et fermeté.