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Question écrite n° 7-1021

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 1 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Services publics fédéraux - Handicapés - Emploi

service public
intégration des handicapés
travailleur handicapé
statistique officielle
ministère
administration publique

Chronologie

1/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
17/2/2022 Réponse

Question n° 7-1021 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, englobant également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors d'une compétence transversale.

Depuis plusieurs années déjà, les entreprises des secteurs public et privé sont incitées à favoriser l'emploi de personnes handicapées. Un emploi adapté est en effet la meilleure garantie d'intégration de ce groupe très vulnérable dans notre société. De nombreuses initiatives ont déjà été annoncées pour accroître le nombre de personnes handicapées employées dans les services publics, mais les résultats se font à chaque fois attendre.

1) Combien de personnes handicapées travaillaient-elles au sein de votre département en 2019 et en 2020, par rôle linguistique ?

2) Quel pourcentage de l'emploi total les personnes handicapées représentent-elles, pour chaque service public ?

3) Quels efforts ont-ils été fournis pour augmenter ce nombre ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres sur une base annuelle.

Réponse reçue le 17 février 2022 :

A. En ce qui concerne le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale:

1) Nombre de personnes handicapées en 2019 et 2020 au SPF Sécurité sociale:

Année

NL

FR

2019

5

4

2020

5

4

2) Part des personnes handicapées dans l’emploi total:

Année

Part

2019

1,47 %

2020

1,62 %

Il n’existe à ce jour aucun cadre légal permettant d’enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur approbation.

Le SPF Sécurité sociale ne dispose que de chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l’arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l’emploi de handicapés dans les administrations de l’État et des chiffres résultant de l’enquête réalisée en 2009 par la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH), qui souhaitait ainsi effectuer une première mesure du taux d’emploi des personnes handicapées au sein de la Fonction publique fédérale.

Étant donné que l’enquête était facultatif et que certains handicaps à l’emploi ne figurent pas dans l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, il y a toutefois lieu de noter que probablement un certain nombre de personnes handicapées travaillent au SPF Sécurité sociale et qu’elles n’ont pas été enregistrées ou qu’elles n’ont pas voulu être enregistrées comme personnes handicapées.

3) Il y a quelques années, un projet a été lancé afin d’analyser les processus P&O (Personnel & Organisation) existants en vue d’attirer des personnes handicapées au SPF Sécurité sociale et de les y intégrer. Dans ce cadre, l’accent a été mis sur le recrutement et la sélection, l’intégration et l’accueil des personnes handicapées et sur la création d’une culture d’organisation ouverte aux personnes handicapées.

Par cette analyse et la formulation de points d’action concrets en vue d’optimiser les processus actuels, nous entendons promouvoir l’emploi et l’intégration des personnes handicapées au sein de notre organisation.

B. En ce qui concerne le SPF Santé publique:

1) Nombre de personnes handicapées en 2019 et 2020 au SPF Santé publique:

Année

FR

NL

2019

8

10

2020

6

13

2) Pour le SPF santé publique, cela représente:

Année

Nombre de collaborateurs

ETP

Collaborateurs avec handicap

ETP (attention si plus de 12 points, compte double)

%

2019

1 049

933,47

18

20

2,14 %

2020

1 085

970,81

19

19,7

2 %

3) Ci-dessous vous trouverez un résumé des actions que le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE) a mis en place dans le cadre de cette thématique lors de la années précédentes:

– stage des étudiants avec des troubles du spectre autistique au sein du service absentéisme;

– abonnement de «wheelit» pour la publication des emplois vacants;

– appel systématique à la banque de données du Selor (handicap) lors d’engagements;

– intervention financière dans l’adaptation de la voiture d’un manager en chaise roulante;

– adaptations du poste de travail;

– participation au Duoday;

– étude par rapport aux aménagements nécessaires pour les personnes à mobilité réduite dans le cadre du déménagement planifié;

Campagne diversité sur base de cartoons sur l’intranet. Certains sur le thème du handicap;

– participation aux actions du réseau fédéral de diversité.