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Question écrite n° 7-1006

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 25 février 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Refoulements dans le cadre du règlement Dublin - Chiffres - Mesures

réfugié politique
éloignement
statistique officielle
politique migratoire de l'UE
ressortissant étranger
État membre UE
droit d'asile
demandeur d'asile

Chronologie

25/2/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )

Question n° 7-1006 du 25 février 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont une matière transversale puisque la politique d'intégration fait partie des attributions des entités fédérées.

1) Pouvez-vous donner un aperçu du nombre total de refoulements opérés respectivement en 2019 et 2020 dans le cadre du règlement Dublin?

a) Combien de personnes étaient-elles concernées (par pays de refoulement)?

b) Combien de demandes ont-elles été effectivement formulées et ce, par pays d'origine et par pays de refoulement?

c) Combien de refoulements ont-ils été effectués avec succès et ce, par pays d'origine et par pays de refoulement?

2) Pouvez-vous également donner un aperçu du nombre total de refoulements vers la Belgique opérés respectivement en 2019 et 2020 dans le cadre du règlement Dublin ?

a) Combien de demandes de refoulement vers la Belgique ont-elles été formulées au cours de cette période (par pays demandeur et par nationalité)?

b) Combien de demandes ont-elles été acceptées effectivement par la Belgique et ce, par pays demandeur et par pays d'origine?

c) Combien de réadmissions dans le cadre du règlement Dublin la Belgique a-t-elle effectivement réalisées respectivement en 2019 et 2020 et ce, par pays demandeur et par pays d'origine?

3) Quelles mesures avez-vous déjà prises pour faire en sorte que les refoulements de ressortissants au départ de la Belgique vers des pays tiers se déroulent de manière plus efficace et que ces pays procèdent effectivement à la réadmission de ces ressortissants, ainsi qu'ils en ont l'obligation en vertu des accords de Dublin?