Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-960

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 20 mai 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Discrimination tarifaire sur l'internet - Neutralité du net - Zero rating

Organe des régulateurs européens des communications électroniques
Internet
barème de prix
jeune pousse
protection de la vie privée
petites et moyennes entreprises
fournisseur d'accès

Chronologie

20/5/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/6/2016 )
20/6/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-961

Question n° 6-960 du 20 mai 2016 : (Question posée en néerlandais)

La deuxième Chambre néerlandaise a approuvé une proposition du ministre Kamp (Affaires économiques) visant à interdire toute forme de discrimination tarifaire, y compris positive, dans le cadre de la neutralité du net. De cette façon, il est également interdit de favoriser certains services en ne les prenant pas en compte dans le forfait de données mobiles.

Cette forme d'avantage – le «zero rating» – était déjà interdit par des règles néerlandaises relatives à la neutralité du net mais celles-ci ont été rattrapées l'année dernière par la législation européenne, plus favorable, en matière de neutralité du net.

En interdisant la discrimination tarifaire dans la loi, les règles du jeu deviennent plus équitables. Une start up ne peut en effet pas concurrencer une entreprise dont le service est offert gratuitement dans le forfait. Il n'est pas non plus autorisé de faire payer plus cher certains transferts de données et d'ainsi en décourager l'usage. Le fondement de la neutralité du net est que toutes les données sont équivalentes.

Cette question concerne une matière communautaire transversale. Les médias relèvent en effet de la compétence des Communautés. La Flandre est compétente pour les services de médias audiovisuels et pour leur transmission, y compris lorsque cela se passe via des réseaux à large bande. L'autorité fédérale est elle compétente pour légiférer sur l'accès à l'internet comme la neutralité du net pour les services de communication électronique, services de médias audiovisuels exceptés.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'initiative néerlandaise qui interdit le «zero rating» pour mettre les start up sur un pied d'égalité avec leurs concurrents? Envisagez-vous des démarches similaires et pouvez-vous me dire quels seront le calendrier et le contenu? Dans la négative, pourquoi?

2) Allez-vous élaborer d'autres dispositions en ce qui concerne la neutralité du net afin de garantir les chances de croissance des start up et de soumettre tout un chacun aux mêmes règles? Pouvez-vous préciser votre réponse?

Réponse reçue le 20 juin 2016 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

1) & 2) Le règlement européen (UE) 2015/2120 du 25 novembre 2015 fixe des règles européennes communes afin de garantir le traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’Internet et les droits connexes des utilisateurs finals (voir l'article 1(1) du règlement).

J'attends d’abord la finalisation des lignes directrices de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour prendre d'éventuelles mesures (dont le taux zéro) dans le cadre de la neutralité du réseau.

C’est ensuite seulement qu’on pourra considérer s’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires (similaires).

Mais que les choses soient claires : l'Internet continuera à jouer son rôle de moteur de l'innovation et j'exploiterai tous les moyens légaux dont je dispose à cet effet.