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Question écrite n° 6-912

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2016

au ministre de la Justice

Radicalisation - Lutte - Mosquées - Optimalisation de la procédure de reconnaissance - Mesures - Coopération entre l'État fédéral et les Communauté et Régions

statistique officielle
islam
religion
intégrisme religieux
formalité administrative
coopération institutionnelle
sûreté de l'Etat
extrémisme
radicalisation

Chronologie

20/4/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/5/2016 )
11/9/2017 Rappel
14/9/2017 Réponse

Question n° 6-912 du 20 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

La lutte contre la radicalisation doit être menée par l'autorité fédérale, les Régions et Communautés et les autorités locales. Il s'agit d'une matière transversale par excellence, pour laquelle tous les pouvoirs institutionnels doivent assumer une part de responsabilité.

La reconnaissance des cultes est une compétence fédérale. À la suite de cette reconnaissance, le gouvernement fédéral paie les traitements et pensions des ministres des cultes reconnus. Il assure la prise en charge des ministres des cultes reconnus qui sont nommés par leur autorité religieuse dans une zone déterminée.

Les Régions sont compétentes pour organiser les établissements chargés de la gestion du temporel d'un culte, régler leur fonctionnement et les contrôler (les réglementations adoptées à ce sujet sont différentes dans les trois Régions). En Région flamande, le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus est en vigueur depuis le 1er mars 2005. En Région bruxelloise, la législation fédérale reste applicable, même si l'ordonnance du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, y a apporté une série de modifications. En Région wallonne également, c'est toujours la législation fédérale qui s'applique. Les Régions sont également compétentes pour l'établissement de «communautés» concernant les cultes reconnus par l'autorité fédérale.

Une coopération est nécessaire entre les Régions et l'autorité fédérale pour la reconnaissance des mosquées. C'est là que le bât blesse. Le processus de reconnaissance est boiteux et lent. La procédure n'est absolument pas claire.

Pourtant, la reconnaissance et le financement des mosquées représente un précieux moyen de lutte contre la radicalisation. Le fonctionnement des mosquées reconnues est en outre bien mieux contrôlé.

1) Combien de mosquées ont-elles été reconnues en 2015, 2014, 2013, 2012 et 2011 ? Je souhaiterais obtenir des chiffres par Région.

2) Pour combien de dossiers de reconnaissance la Sûreté de l'État a-t-elle rendu un avis favorable ?

3) Combien de dossiers en cours y a-t-il à la Sûreté de l'État ?

4) Depuis combien de temps ces dossiers attendent-ils un avis de la Sûreté de l'État ?

5) Combien d'avis négatifs la Sûreté de l'État a-t-elle délivrés en 2015, 2014, 2013, 2012 et 2011 ? J'aimerais également obtenir des chiffres par Région.

6) Combien de mosquées dans chaque Région sont-elles aujourd'hui financées par la SPF Justice ?

7) Quelle est la durée moyenne de traitement d'un dossier de reconnaissance de mosquée ? Quelles sont les démarches à accomplir et quelle est la durée moyenne de ces différentes étapes ?

8) Les Régions conservent-elles le pouvoir de coordonner les dossiers de reconnaissance pendant la procédure de reconnaissance ? Quel rôle les autorités locales jouent-elles ?

9) Combien de personnes et combien de moyens le SPF Justice affecte-t-il à la reconnaissance des mosquées ? Combien au rôle spécifique de l'Exécutif des musulmans ? Combien aux avis de la Sûreté de l'État ? Combien à la reconnaissance finale par la Justice et combien au versement des moyens publics aux mosquées reconnues ?

Réponse reçue le 14 septembre 2017 :

1) À ce jour, 80 communautés islamiques sont reconnues. Ces communautés se répartissent comme suit :

– 39 communautés islamiques pour la Région wallonne ;

– 26 communautés islamiques pour la Région flamande ;

– 18 communautés islamiques pour la Région de Bruxelles-Capitale.

2) à 5) Il est renvoyé à la réponse fournie à la question parlementaire écrite n° 1615 du député Hans Bonte (Chambre, QRVA 54-104 du 3 février 2017, p. 38).

6) & 8) Il est renvoyé aux Régions étant donné que ces dernières sont compétentes en matière de financement de mosquées et de reconnaissance effective des communautés religieuses locales.

7) Les différents délais applicables pour la procédure de reconnaissance sont contenus dans l’article 3, alinéa 1er, de l’accord de coopération relatif aux cultes du 2 juillet 2008 et dans les décrets régionaux qui s’y rapportent.

9) Le service des Cultes et de la Laïcité du service public fédéral (SPF) Justice emploie 7,3 ETP.