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Question écrite n° 6-809

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 janvier 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Billets d'avion - Tarifs - Taxes

aviation civile
protection du consommateur
tarif aérien
tarif voyageur
publicité des tarifs

Chronologie

13/1/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2016 )
31/3/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-810

Question n° 6-809 du 13 janvier 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le secteur de l'aviation relève en partie de compétences fédérales et en partie de compétences régionales. Les aéroports régionaux sont du ressort des Régions.

Le tourisme est également une matière régionale. Aucun autre secteur n'est plus imbriqué dans cette compétence que le secteur de la navigation aérienne.

Les nombreuses taxes sont ou régionales ou fédérales. Il est très difficile de savoir quelles taxes font partie de la première ou de la seconde catégorie. Le consommateur l'ignore généralement et ne reçoit pratiquement pas d'informations à ce sujet.

De plus, le secteur de l'aviation bénéficie de nombreuses aides publiques. Il y a les interventions des Régions et les réductions accordées sur, par exemple, les carburants. Le kérosène n'est quasiment pas taxé par le pouvoir fédéral, ni par les Régions. On est en droit de se demander s'il ne s'agit pas d'une forme de distorsion de concurrence.

L'établissement du prix des voyages en avion est lui aussi particulièrement opaque. Je vous donne un exemple tiré de la pratique.

Le tarif d'un vol vers une destination européenne pour une personne est de 120 euros.

La compagnie aérienne facture en sus 48 euros de taxes, redevances et frais. Elle justifie ce surcoût comme suit:

- 29 euros de Passenger Service and Security Charge (redevance de services passagers);

- 15 euros de Departure Charge (taxes d'aéroport);

- 0,5 euro de Aviation Safety and Security Fee (redevance de sûreté aéronautique);

- 3,5 euros de Security Tax (redevance pour la sécurité).

À ces frais s'ajoutent encore 57 euros de frais de transport aérien et de surcharge carburant.

Pour couronner le tout, des coûts de transaction de 40 euros sont réclamés pour le payement par carte de crédit.

Cela porte le prix total du billet à 227 euros au lieu des 120 euros initiaux.

La compagnie donne au consommateur l'illusion de ne réclamer que 120 euros, les autres frais étant imputables à des tiers et aux autorités publiques.

Le vice-premier ministre est-il au courant de ces pratiques?

Ne s'agit-il pas d'une forme de pratiques commerciales mensongères?

Une compagnie aérienne peut-elle employer les termes de taxes et redevances comme si elle devait en verser le montant aux pouvoirs publics?

La facturation de coûts de transaction pour payement par carte de crédit n'est-elle régie par aucune règle?

Quelle part du montant total de 227 euros revient-elle à l'une des autorités publiques?

Une compagnie aérienne peut-elle invoquer purement et simplement l'existence de diverses taxes de sécurité?

Ne peut-on considérer qu'il s'agit-là d'une forme d'arnaque à la consommation?

Réponse reçue le 31 mars 2016 :

1) L'indication des prix des services aériens est réglée par le règlement européen (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de service aériens dans la Communauté qui est spécifique au secteur. La plupart des questions que vous posez, y ont trait.

L'application de ce règlement relève de la compétence de la ministre de la Mobilité. Dès lors je vous renvoie vers elle.

2) Les entreprises peuvent facturer aux consommateurs des frais pour l'utilisation de moyens de paiement, mais ceux-ci ne peuvent pas être supérieurs aux coût qu'elles supportent pour l'utilisation des ces mêmes moyens (article 19 et considérant 27 de la directive 2011/83/UE, transposé dans l'article VI.42 du Code de droit économique). Le montant de 40 euros que vous citez comme coût de transaction ne me semble pas respecter cette limitation.

3) Dans la mesure où les compagnies aériennes se conforment à une réglementation sectorielle, il n'y a pas lieu de parler de tromperie. Mes services n'ont encore reçu aucune plainte ou aucun signal sur la facturation éventuelle abusive ou des propositions erronées de taxes ou indemnités par des compagnies aériennes.