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Question écrite n° 6-808

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 janvier 2016

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Statut de séjour - Caractère temporaire - Accès à l'emploi - Différences

assurance chômage
travailleur migrant
accès à l'emploi
droit de séjour

Chronologie

13/1/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2016 )
11/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-807
Réintroduite comme : question écrite 6-2150

Question n° 6-808 du 13 janvier 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le travail et l'emploi sont des matières partagées entre les Régions et le pouvoir fédéral. Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont en partie compétentes pour l'accompagnement et le contrôle du chômage. Toutefois, nombre de volets de la politique d'emploi demeurent du ressort du fédéral.

Pourtant, l'accès à l'emploi est devenu opaque. Plus personne ne s'y retrouve. Les statuts sont tellement nombreux qu'il est difficile de savoir quand une personne peut, ou ne peut pas, travailler. Cependant, les Régions souhaitent donner aux gens la possibilité de s'insérer dès que possible dans le monde du travail. C'est néanmoins le fédéral qui conserve la plupart des clés.

Je donne un aperçu partiel des différents types de documents, en majorité créés par les autorités fédérales. L'accès à l'emploi est souvent tributaire du statut de celui qui en cherche.

On trouve entre autres: Carte d'identité belge, Carte A avec les volets A1, A2, A3, A4 et A5, Carte B avec les volets B1, B2, B3, B4, B5, B6, B7 et B8; Carte C avec les volets C1, C2, C3; Carte D(D1); Carte E avec les volets E1, E2, E3, E4, E5, E6, E7 et E8; Carte F (F1 et F3); Carte F+ (F2); Carte S combinée à G1 et G2; Annexes 3 (H1); Annexes 8 (I1, I2, I4, I5), Annexe 8bis (I3); Annexe 9 (J3 et J1); Annexe 9bis (J2); Annexe 11 (O1); Annexe 11bis (O2); Annexe 12 (Modèle A) combinée à O3 et O4; Annexe 13 combinée à O5, O4 et OB; Annexe 13bis (O6); Annexe quater combinée à O7; Annexe quinquies combinée à O8; Annexe 14ter combinée à O9; Annexe 15; Annexe 15 (1) combinée à V1, VB, V4; Annexe 15 (2) combinée à K7, K9, KA, KB, KC, KD, KE, KF, KG, KH, KI, KJ, KK; Annexe 15 (3) combinée à V5, V6 et VC; Annexe 15(4) combinée à E8, E2, F3 et F1; Annexe 15 (5) combinée à V9; Annexe 15 (6) combinée à K3, V2, V8, C1 et VF; Annexe 15 (7) combinée à V8, K1, VD, VE, V1, K2,VA, V8, K3, V2, K8, V8, V8 et C1; Annexe 15bis combinée à K4; Annexe 15ter combinée à K5 et K6; Annexe 19 ter combinée à L6, L4 et L5; Annexe 20 combinée à M1, M4, M2 et M3; Annexe 21 combinée à N1, N3, N4 et N5; Annexe 25 combinée à P1, P5, P3, P2 et P6; Annexe 25quater combinée à P4, Annexe 26 combinée à Q1, Q3 et Q2; Annexe 26 quater combinée à Q4; Annexe 33 bis combinée à R2; Annexe 35 combinée à S2, S1, S3, S4, S5, S7, S9, SA et S6; AI («Attestations d'immatriculation») T1, T2, T3, T5, T6, T9, W2, T4, T8, TA, T7, TB, W3 et W4; Courrier du SPF Intérieur (décision de l'Office des étrangers) U1, U6, U2, U3, U5 et U7; Courrier du CGRA (reconnaissance du statut de réfugié) U4; Personnes dépourvues de titre de séjour porteuses de X1, X2, X9, X3, X4, X5, X8, XC, XD, XM, X6, X7, XL, XE, XF, XG, XH, XJ, XK, XA, XB, XN et XO; Radiation d'office combinée à Z1, Z2, Z4, Z5, Z3, Z6, ZR, ZS, X4, X5 et X6

La diversité de ces situations et de ces statuts complique l'accès au marché du travail. C'est un écheveau inextricable.

Le ministre peut-il, pour chaque situation ou statut lié(e) au droit de séjour, indiquer si l'intéressé peut participer au marché du travail et à quelles conditions. L'interdiction de travailler est-elle définitive ou temporaire et à quelles conditions? L'intéressé peut-il, par exemple, bénéficier de l'article 60 par l'entremise du CPAS? Quelle est la durée de l'autorisation ou au contraire de l'interdiction?

Le ministre peut-il, en concertation avec les Régions, clarifier la législation relative à l'accès au marché du travail?

Le ministre peut-il, pour chacune de ces catégories, préciser si les intéressés ont droit aux systèmes d'indemnisation du chômage ou à d'autres volets de la sécurité sociale?