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Question écrite n° 6-745

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 octobre 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Protection du Roi et d'autres personnalités de haut rang - Sécurité routière - Sécurité des usagers ordinaires de la route - Danger

sécurité routière
Roi et famille royale
sécurité et gardiennage
code de la route

Chronologie

21/10/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015 )
15/12/2015 Réponse

Question n° 6-745 du 21 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la sixième réforme de l'État, des éléments importants des règles de la circulation ont été transférés aux Régions. Ce sont donc maintenant les Régions qui sont responsables, dans une large mesure, de la politique de sécurité routière et du Code de la route.

Mais de nombreuses règles et dispositions fédérales interviennent encore directement dans la politique de mobilité et de sécurité routière.

Il en est ainsi de la mesure relative à l'accompagnement du Roi et d'autres personnalités de haut rang effectué par les services de police fédéraux. Dans l'exercice de leur mission, ces derniers négligent de manière flagrante les règles de la circulation et menacent même gravement la sécurité des usagers de la route.

Les chauffeurs des voitures qui accompagnent se comportent comme des cowboys sauvages, ils poussent les autres véhicules dans la berme, font un bruit infernal en réglant bien fort le son de leurs sirènes, obligent d'autres véhicules à commettre des infractions au Code de la route, suscitent l'agressivité de nombreux chauffeurs et ne tiennent pas compte des feux rouges.

1. Comment le ministre peut-il justifier que ces services de police se comportent comme des gangsters agressifs et des hooligans de la circulation?

2. La protection du Roi et d'autres personnalités de haut rang est-elle tellement plus importante que la sécurité routière et la vie des usagers de la route?

3. Pourquoi ces convois ont-ils priorité sur les règles de la circulation? Ces services de police ne doivent-ils pas se tenir à ces règles de manière optimale? Pourquoi le Roi et d'autres personnalités de haut rang ne doivent-ils pas tout simplement respecter les règles de la circulation comme tous les autres habitants de ce pays?

4. Un accord a-t-il été conclu avec les Régions, responsables en matière de sécurité routière?

5. A-t-il été convenu avec les Régions qui peut et ne peut pas faire usage des feux bleus et des sirènes? Qui a obtenu une autorisation? Y a-t-il eu une concertation avec les Régions à ce sujet?

6. La mission d'accompagnement du Roi et d'autres personnalités de haut rang donne-t-elle aux services de police un sauf-conduit leur permettant de foncer avec brutalité et agressivité dans un trafic dense?

7. Un véhicule doit-il se mettre en danger lui-même ainsi que d'autres usagers de la route dans la circulation pour observer les ordres des fonctionnaires de police?

8. Quand le ministre donnera-t-il, en accord avec les Régions compétentes, des directives claires aux fonctionnaires de police et autres services publics leur indiquant qu'ils ne sont pas au-dessus des lois?

Réponse reçue le 15 décembre 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Le service qui assure la protection de la Famille Royale n’a pas la réputation de se comporter en gangster ou hooligan de la route. Jusqu'à présent nous n’avons pas reçu de plaintes à l’égard de ce service.

2) Chaque mission exécutée dans le cadre de la protection de la Famille Royale est analysée en fonction des menaces potentielles, la manière de conduire du dispositif est ensuite adaptée. Les techniques et tactiques de conduite sont déterminées dans un ordre d’opération. Il est possible que certaines techniques soient perçues comme « agressives » ou « sauvages » par certains usagers, mais elles sont strictement conformes au Code de la route.

3) Le Code de la route est d’application pour tous, et donc également pour les services de police. Lorsqu’une mission est exposée à une menace, elle est considérée comme mission urgente.

4) Nous n’avons aucune information concernant les accords conclus avec les Régions.

5) Les véhicules prioritaires doivent respecter le Code de la route pendant leurs missions. Les fonctionnaires de police connaissent les lois. Les infractions de roulage sont traitées tel que prévu dans la COL 16/2010.

6) Les véhicules prioritaires sont équipés tel que prescrit dans l’arrêté royal du 15 mars 1968 (conditions techniques), article 25, § 2.1.C.4.

7) Lors des missions de protection d’escortes, les ordres sont toujours donnés dans la langue du citoyen (français ou néerlandais).

Le citoyen doit obtempérer aux injonctions du fonctionnaire de police, ceci en veillant à sa propre sécurité et à celle des autres usagers.

8) Les fonctionnaires de police connaissent et respectent les lois en vigueur.