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Question écrite n° 6-743

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 octobre 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Protection des transports de fonds - Mesures fédérales qui menacent la sécurité routière

sécurité et gardiennage
sécurité routière
police
code de la route
transport de fonds

Chronologie

21/10/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/11/2015 )
6/1/2016 Réponse

Question n° 6-743 du 21 octobre 2015 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la sixième réforme de l'État, des éléments importants des règles de la circulation ont été transférés aux Régions. Ce sont donc maintenant les Régions qui sont responsables, dans une large mesure, de la politique de sécurité routière et du Code de la route.

Mais de nombreuses règles et dispositions fédérales interviennent encore directement dans la politique de mobilité et de sécurité routière.

Il en est ainsi de la mesure relative à la protection et à l'accompagnement des transports de fonds effectués par les services de police fédéraux. Dans l'exercice de leur mission, ces derniers négligent de manière flagrante les règles de la circulation et menacent même gravement la sécurité des usagers de la route.

Les chauffeurs des combis de la police qui accompagnent les transports de fonds se comportent comme des cowboys sauvages, ils poussent les autres véhicules dans la berme, font un bruit infernal en réglant bien fort le son de leurs sirènes, obligent d'autres véhicules à commettre des infractions au Code de la route, suscitent l'agressivité de nombreux chauffeurs, font usage de haut-parleurs pour crier et hurler, et utilisent uniquement la langue de Molière, même si la Région de Bruxelles-Capitale est bilingue et si la législation sur l'emploi des langues est d'ordre public.

1. Comment le ministre peut-il justifier que ces services de police se comportent comme des gangsters agressifs et des hooligans de la circulation?

2. La protection de fonds et des banques est-elle tellement plus importante pour la ministre que la sécurité routière et la vie des usagers de la route?

3. Pourquoi ces transports de fonds ont-ils priorité sur les règles de la circulation? Les services de police ne doivent-ils pas se tenir à ces règles de façon optimale?

4. Un accord a-t-il été conclu avec les Régions, en charge de la sécurité routière?

5. La mission d'accompagnement de transports de fonds donne-t-elle aux services de police un sauf-conduit leur permettant de foncer avec brutalité et agressivité dans un trafic dense?

6. Où l'utilisation de haut-parleurs est-elle réglementée? Depuis quand les services de police qui utilisent des haut-parleurs peuvent-ils faire étalage de leur supériorité?

7. Depuis quand la législation sur l'emploi des langues est-elle subordonnée à la langue des agents de police accompagnateurs?

8. Un véhicule doit-il se mettre en danger lui-même ainsi que d'autres usagers de la route dans la circulation pour observer les ordres des fonctionnaires de police?

9. Quand le ministre donnera-t-il, en accord avec les Régions, des directives claires aux fonctionnaires de police et autres services publics leur indiquant qu'ils ne sont pas au-dessus des lois?

Réponse reçue le 6 janvier 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Le service qui assure la protection des escortes de fonds n’a pas la réputation de se comporter en gangster ou hooligan de la route. Le nombre de plaintes de citoyens relatives au comportement des membres de ce service pendant leurs missions s’élève à :

– 2010 : aucune plainte reçue ;

– 2011 : aucune plainte reçue ;

– 2012 : aucune plainte reçue ;

– 2013 : 4 plaintes reçues, toutes classées sans suite ;

– 2014 : 1 plainte reçue, classée sans suite ;

– 2015 : aucune plainte reçue.

2) Chaque mission exécutée dans le cadre de la protection d’escortes de fonds est analysée en fonction des menaces potentielles, la manière de conduire du dispositif est ensuite adaptée. Les techniques et tactiques de conduite sont déterminées dans un ordre d’opération. Il est possible que certaines techniques soient perçues comme « agressives » ou « sauvages » par certains usagers mais elles sont strictement conformes au Code de la route.

3) Le Code de la route est d’application pour tous, et donc également pour les services de police. Lorsqu’une mission est exposée à une menace, elle est considérée comme mission urgente.

4) Nous n’avons, à notre niveau, aucune information concernant les accords conclus avec les Régions.

5) Les véhicules prioritaires doivent respecter le Code de la route pendant leurs missions. Les fonctionnaires de police connaissent les lois. Les infractions de roulage sont traitées tel que prévu dans la COL 16/2010.

6) Les véhicules prioritaires sont équipés tel que prescrit dans l’arrêté royal du 15 mars 1968 (conditions techniques), article 25, § 2.1.C.4.

7) Lors des missions de protection des escortes de fonds, les ordres sont toujours donnés en néerlandais et en français (ordres bilingues).

Pour se faire, les fonctionnaires de police utilisent le « public adress » réglementaire et conforme.

8) Le citoyen doit obtempérer aux injonctions du fonctionnaire de police, ceci en veillant à sa propre sécurité et à celle des autres usagers.

9) Les fonctionnaires de police connaissent et respectent les lois en vigueur.