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Question écrite n° 6-733

de Cécile Thibaut (Ecolo-Groen) du 13 octobre 2015

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Plan de fermeture de guichets - Région wallonne - Espaces multi-services - Création éventuelle - Évaluation des espaces existants - Contacts avec le ministre wallon compétent

Société nationale des chemins de fer belges
gare ferroviaire

Chronologie

13/10/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/11/2015 )
19/1/2016 Réponse

Question n° 6-733 du 13 octobre 2015 : (Question posée en français)

En juillet 2015, la SNCB a procédé à la fermeture de vingt-trois guichets (dont neuf en Wallonie) et dix autres devraient fermer en 2016 (dont cinq en Wallonie).

Les guichets sont remplacés par des automates. La gare est ainsi déshumanisée, plus aucun service d'information n'est rendu au voyageur. La salle des pas-perdus est bien souvent fermée, n'offrant plus un minimum de confort au voyageur en cas de mauvais temps pour attendre un train ou une correspondance.

Une batterie de fermetures équivalente est intervenue en 2005 (vingt-trois gares wallonnes). Suite à ces fermetures, un accord de collaboration a vu le jour entre les pouvoirs publics (fédéral et régional wallon), avec la participation active du Groupe SNCB, permettant aux communes d'ouvrir des espaces multi-services. Un budget wallon soutenait le projet.

L'annonce de l'initiative a été faite dans la « déclaration commune de Melreux », signée par le ministre wallon Courard et Johan Vande Lanotte pour le fédéral et la première convention portant sur la création d'un espace multi-services a été signée le 29 juin 2005 en gare de Frameries.

Le principe était un partenariat entre :

« - le Groupe SNCB :

Mise à disposition du bâtiment de gare pour la somme symbolique d'un euro pour une durée de six ans, dans le cadre d'un contrat d'occupation. Le Groupe assure et garantit aux clients, de manière directe et indirecte, l'information en gare ainsi que les services minimums (desserte de l'arrêt, sonorisation, affichage, abris des quais) ;

- la commune :

Donne aux voyageurs accès à une salle d'attente confortable, en concordance avec les heures d'ouverture. En parallèle, elle investit les lieux pour y concevoir, gérer et coordonner l'espace multi-services en accord avec les partenaires publics et privés qu'elle accueille sur le site ;

- la Wallonie :

Veille au bon déroulement de chaque projet et aide les autorités communales dans leurs démarches afin que le projet puisse être développé de manière optimale. »

1) Existe-t-il une évaluation des espaces multi-services créés sous le principe de l'accord de Melreux ?

2) Sur le principe, soutenez-vous l'idée de développer des espaces multi-services dans les gares appelées à disparaître ?

3) Avez-vous pris des contacts avec votre homologue régional wallon, Monsieur Furlan, ministre des Pouvoirs locaux, afin de concrétiser ces démarches ?

Réponse reçue le 19 janvier 2016 :

1) & 2) La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) poursuit son soutien aux collaborations avec les communes, mais en adaptant actuellement le concept EMS (espace multi-services). En effet, les gares qui ont fait l’objet dans le passé de la proposition EMS n’ont pas connu le résultat espéré, car les salles d’attente n’ont pas été ouvertes régulièrement, à l’exception de trois cas isolés. Cela s’explique par la durée (six ans) trop limitée du contrat qui ne permettait pas d’amortir les investissements communaux. À noter que les communes des trois gares en question ont conclu un bail prolongeant l’occupation.

Actuellement, un bail emphytéotique est proposé, ce qui constitue un droit réel de longue durée, avec des services plus nombreux pour les voyageurs, de meilleures conditions contractuelles et des clauses plus en rapport avec la réalité des lieux et des besoins.

Plusieurs communes ont déjà souscrit à cette nouvelle approche fructueuse pour toutes les parties et les voyageurs en particulier.

3) Si des subventions en rapport avec les nouvelles activités dans les bâtiments faisant l’objet de convention sont accordées par le pouvoir régional, il appartient aux communes concernées de prendre contact avec le ministre régional. Quant à la SNCB, elle met tout en œuvre pour que les conditions du bail permettent de répondre aux conditions liées à une subvention.