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Question écrite n° 6-659

de Cécile Thibaut (Ecolo-Groen) du 2 juin 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Boîtes postales - Suppression - Critères - Service postal universel - Maintien

service postal
service universel

Chronologie

2/6/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 )
25/6/2015 Réponse

Question n° 6-659 du 2 juin 2015 : (Question posée en français)

Suite à une question adressée à votre prédécesseur, Monsieur Labille (question écrite n° 5-9348 du 14 juin 2013), j'ai appris qu'entre 2007 et 2012, plus de sept cents boîtes postales ont été supprimées en Belgique par bpost. Cette diminution significative du nombre de boîtes postales m'interpelle vis-à-vis du maintien des prestations d'un service postal universel tel que prévu à l'article 142 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Par cette question, je souhaite connaître l'évolution récente de cette tendance de réduction du service postal universel offert aux citoyens en Belgique.

1) Pouvez-vous me préciser le nombre de boîtes postales supprimées entre 2012 et aujourd'hui ?

2) Quels sont les critères qui ont prévalu pour déterminer les boîtes à supprimer ?

Réponse reçue le 25 juin 2015 :

1) Dans la période de 2012 à aujourd’hui, le nombre de boîtes aux lettres rouges a évolué de 13 400 à 13 187.

2) Tout d’abord le réseau des boîtes aux lettres rouges doit répondre aux dispositions réglementaires relatives à la prestation du service universel qui sont incluses dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et qui comportent l’obligation que toutes les communes du Royaume, y compris les entités administratives fusionnées qui constituaient une commune distincte au 31 décembre 1970, sont pourvues d'un point d'accès, au moins. Aujourd’hui, avec un réseau de plus de 13 000 boites aux lettres rouges, bpost répond donc très largement à cette obligation légale.

Ensuite, il y a les critères adoptés par bpost qui visaient à ce qu’au moins 90 % de la population dispose d’une boite aux lettres à moins de 500 mètres en zone urbaine et 1 500 mètres en zone rurale. Ces critères de distances sont purement indicatifs et n’ont aucune force contraignante.

Enfin le réseau est régulièrement adapté aux volumes de courrier selon les critères suivants :

– le taux d’utilisation (bpost ne retire que des boites aux lettres très peu, voire pas du tout utilisées) ;

– l’accessibilité du réseau et du service et la bonne répartition géographique.