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Question écrite n° 6-653

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 29 mai 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Tax shelter - Nouveau régime - Nouvelle circulaire - Problèmes d'interprétation - Concertation avec les ministres de la Culture des Communautés

déduction fiscale
stimulant fiscal
production cinématographique
production audiovisuelle
industrie cinématographique
cinéma
aide aux entreprises
impôt sur les sociétés
ruling
administration fiscale
régions et communautés de Belgique

Chronologie

29/5/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 )
16/10/2015 Rappel
24/11/2016 Rappel
27/6/2017 Rappel
7/11/2017 Rappel
5/4/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2101

Question n° 6-653 du 29 mai 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau tax shelter est entré en vigueur le 1er janvier. Le tax shelter est un incitant fiscal en faveur des investissements effectués dans des productions de films belges. Les producteurs peuvent collecter des fonds auprès d'investisseurs qui bénéficient alors d'une exonération fiscale. Depuis le lancement du système, fin 2003, le secteur audiovisuel belge a enregistré une croissance de 23 %. Le nombre de films produits en Belgique a augmenté de 250 %. Le nombre de prix décernés à ces films a augmenté de 49 %. Les plus de 700 millions d'euros recueillis depuis 2003 grâce au tax shelter ont rapporté au Trésor environ 77 millions d'euros.

Le système a été réformé au 1er janvier mais depuis, le service du SPF Finances qui traite les dossiers, n'a plus approuvé aucun ruling. Un ruling garantit l'accord de l'administration fiscale.

En avril 2015, le ministre a reçu un courrier des ministres de la Culture de la Communauté flamande et de la Communauté française.

Il y était précisé que l'administration fiscale fédérale avait déjà tranché elle-même plusieurs points de discussion sur l'interprétation de la loi, y compris des points sur lesquels les Communautés, qui sont elles aussi directement concernées par la réglementation, devaient encore se prononcer. Cela concerne entre autres des interprétations de la notion de « sociétés de production éligibles », du plafond des forfaits salariaux des producteurs et des frais généraux, de la date d'imputation des coûts de production et du calcul de la valeur fiscale de l'attestation émise.

Dans le prolongement de ce processus décisionnel insidieux, une circulaire serait annoncée, dans le cadre d'une loi de réparation qui doit corriger plusieurs erreurs de traduction.

Les ministres compétents en matière de culture ont demandé à être entendus. Le secteur est également inquiet. Il ressort de contacts informels entre le secteur et l'administration qu'à l'heure actuelle, le nouveau tax shelter ne rencontre pas un grand succès.

Ainsi, pour une production européenne, toutes les dépenses européennes devraient passer par le producteur belge. Cela conduirait à la situation suivante, absurde : toutes les dépenses consenties pour des jours de tournage en Italie et en France, par exemple, devraient obligatoirement être payées par le producteur belge. L'effet pervers de cette situation est que ces productions européennes n'obtiendront jamais de soutien dans les pays en question.

De même, les dépenses indirectes pour une production, telles que les assurances et la rémunération du producteur, fixées à 30 % par la loi, ne seraient plus considérées comme des dépenses éligibles pour le tax shelter. Dès lors, aucun producteur étranger ne viendra chez nous, ce qui est vraiment l'inverse du but poursuivi.

En outre, l'entité responsable de l'élaboration concrète du tax shelter ne pourrait pas être en même temps producteur.

C'est tout un secteur créatif qui est menacé.

Cette question concerne une matière communautaire transversale (culture et médias). Il est évident que les éventuels problèmes juridiques au niveau de la réglementation sur le tax shelter auront un impact sur la politique des Communautés visant à encourager les productions locales et, entre autres, sur le fonctionnement du Vlaams Audiovisuel Fonds (Fonds audiovisuel de Flandre) qui intervient pour encourager les productions locales et attirer des productions en Flandre.

1) Est-il exact que le ministre a reçu un courrier des ministres de la Culture concernés ? Le ministre les invitera-t-il à se concerter et/ou à discuter ce problème en comité de concertation avec les ministres concernés afin de préserver le succès du tax shelter ? Dans l'affirmative, quand ? Peut-il également préciser le contenu ?

2) Une circulaire est-elle annoncée en ce qui concerne le tax shelter ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il garantir qu'elle sera préalablement discutée avec les ministres de la Culture concernés ? Peut-il nous fournir des précisions sur le contenu et le calendrier ?

3) Peut-il indiquer si pour les productions européennes, toutes les dépenses européennes doivent effectivement être comptabilisées et payées via le producteur belge ? Dans la négative, peut-il préciser la réglementation ? Dans l'affirmative, peut-il motiver sa réponse ? Cette question a-t-elle fait l'objet de discussions avec le secteur et les ministres de la Culture concernés ?

4) Le ministre peut-il indiquer si l'on a déjà clarifié les points suivants :

a) la notion de « sociétés de production éligibles » ;

b) le plafond des forfaits salariaux pour les producteurs et les frais généraux ;

c) la date de prise en compte des coûts de production ;

d) le calcul de la valeur fiscale de l’attestation émise ?

Dans la négative, pourquoi ? Le ministre peut-il garantir qu’il définira le contenu de ces notions avec les ministres de la Culture concernés ? Dans l’affirmative, peut-il expliquer le contenu de ces divers points et indiquer quelle en est l’interprétation correcte, et si cela a fait l’objet de discussions préalables avec les ministres de la Culture concernés ?

5) Peut-il indiquer si les dépenses indirectes liées à une production, telles que les assurances et la rémunération du producteur, fixées à 30 % par la loi, ne sont plus considérées comme des dépenses éligibles pour le tax shelter ? Dans la négative, le ministre peut-il préciser la réglementation ? Dans l’affirmative, peut-il motiver sa réponse ? Cette question a-t-elle fait l’objet de discussions préalables avec le secteur et les ministre de la Culture concernés ?

6) Est-il exact que l’entité qui assure l’élaboration concrète du tax shelter ne peut être en même temps producteur ? Dans la négative, le ministre peut-il préciser la réglementation ? Dans l’affirmative, peut-il motiver sa réponse et indiquer si cette question a fait l’objet de discussions préalables avec les ministres de la Culture concernés ?