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Question écrite n° 6-650

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 28 mai 2015

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Tax shelter - Problèmes d'interprétation - Solution - Impact sur la production des films - Rulings fiscaux - Demande - Nombre - Concertation avec le secteur du cinéma

production audiovisuelle
aide aux entreprises
stimulant fiscal
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
arts du spectacle
droit fiscal
administration fiscale
ruling

Chronologie

28/5/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 )
16/10/2015 Rappel
24/11/2016 Rappel
27/6/2017 Rappel
3/11/2017 Rappel
5/4/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2100

Question n° 6-650 du 28 mai 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau tax shelter est entré en vigueur le 1er janvier. Selon différents médias, plus aucun ruling n'a été accordé depuis lors aux producteurs de films. Il y a, semble-t-il, des imprécisions juridiques.

Le tax shelter est un incitant fiscal en faveur des investissements effectués dans des productions de films belges. Les producteurs peuvent collecter des fonds auprès d'investisseurs qui bénéficient alors d'une exonération fiscale. Depuis le lancement du système, fin 2003, le secteur audiovisuel belge a enregistré une croissance de 23 %. Le nombre de films produits en Belgique a augmenté de 250 %. Le nombre de prix décernés à ces films a augmenté de 49 %. Les plus de 700 millions d'euros recueillis depuis 2003 grâce au tax shelter ont rapporté au Trésor environ 77 millions d'euros.

Le système a été réformé au 1er janvier mais depuis, le service du SPF Finances qui traite les dossiers n'a plus approuvé aucun ruling. Un ruling garantit l'accord de l'administration fiscale.

Le blocage serait dû à des difficultés d'interprétation de certains points figurant dans la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, comme le calcul du montant des fonds qu'un producteur peut lever.

Il ne faut pas sous-estimer l'impact de cette situation sur le financement des nouveaux films. Plusieurs producteurs ont déjà décidé d'attendre que le problème soit résolu avant de se lancer sur le marché.

Il ne faut pas non plus sous-estimer l'impact sur l'industrie créative flamande et les producteurs de films flamands. C'est tout un secteur créatif qui est menacé.

Cette question concerne une matière communautaire transversale (culture et médias). Il est évident que les éventuels problèmes juridiques au niveau de la réglementation fédérale sur le tax shelter auront un impact sur la politique des Communautés visant à encourager les productions locales et, entre autres, sur le fonctionnement du Vlaams Audiovisueel Fonds (Fonds audiovisuel de Flandre) qui intervient pour encourager les productions locales et attirer des productions en Flandre.

1) Est-il exact que des problèmes d'interprétation juridique se posent depuis la réforme du tax shelter ? Le ministre peut-il préciser ces problèmes ? Peut-il expliquer comment ils sont résolus et peut-il nous fournir des détails sur les éventuelles solutions apportées, en particulier en ce qui concerne le calcul du montant des fonds que les producteurs peuvent lever ?

2) Le ministre peut-il indiquer le nombre de demandes de rulings fiscaux qui ont été introduites depuis le 1er janvier de cette année auprès du Service des décisions anticipées en matière fiscale et le nombre de rulings accordés? Combien de projets sont-ils concernés et quels budgets représentent-ils (montant total) ? Comment le ministre explique-t-il cette situation ? Peut-ils préciser sa réponse ?

3) Le ministre s'est-il déjà concerté avec le secteur et/ou les ministres de la Culture des Communautés concernées ? Dans la négative, pourquoi pas, étant donné que les problèmes perdurent depuis le 1er janvier déjà ? Dans l'affirmative, quand et à quel sujet ? Quels en ont été les résultats ?