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Question écrite n° 6-2100

de Lionel Bajart (Open Vld) du 11 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Tax shelter - Problèmes d'interprétation - Solution - Impact sur la production des films - Rulings fiscaux - Demande - Nombre - Concertation avec le secteur du cinéma

production audiovisuelle
aide aux entreprises
stimulant fiscal
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
arts du spectacle
droit fiscal
administration fiscale
ruling

Chronologie

11/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-650

Question n° 6-2100 du 11 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau tax shelter est entré en vigueur le 1er janvier. Selon différents médias, plus aucun ruling n'a été accordé depuis lors aux producteurs de films. Il y a, semble-t-il, des imprécisions juridiques.

Le tax shelter est un incitant fiscal en faveur des investissements effectués dans des productions de films belges. Les producteurs peuvent collecter des fonds auprès d'investisseurs qui bénéficient alors d'une exonération fiscale. Depuis le lancement du système, fin 2003, le secteur audiovisuel belge a enregistré une croissance de 23 %. Le nombre de films produits en Belgique a augmenté de 250 %. Le nombre de prix décernés à ces films a augmenté de 49 %. Les plus de 700 millions d'euros recueillis depuis 2003 grâce au tax shelter ont rapporté au Trésor environ 77 millions d'euros.

Le système a été réformé au 1er janvier mais depuis, le service du SPF Finances qui traite les dossiers n'a plus approuvé aucun ruling. Un ruling garantit l'accord de l'administration fiscale.

Le blocage serait dû à des difficultés d'interprétation de certains points figurant dans la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, comme le calcul du montant des fonds qu'un producteur peut lever.

Il ne faut pas sous-estimer l'impact de cette situation sur le financement des nouveaux films. Plusieurs producteurs ont déjà décidé d'attendre que le problème soit résolu avant de se lancer sur le marché.

Il ne faut pas non plus sous-estimer l'impact sur l'industrie créative flamande et les producteurs de films flamands. C'est tout un secteur créatif qui est menacé.

Cette question concerne une matière communautaire transversale (culture et médias). Il est évident que les éventuels problèmes juridiques au niveau de la réglementation fédérale sur le tax shelter auront un impact sur la politique des Communautés visant à encourager les productions locales et, entre autres, sur le fonctionnement du Vlaams Audiovisueel Fonds (Fonds audiovisuel de Flandre) qui intervient pour encourager les productions locales et attirer des productions en Flandre.

1) Est-il exact que des problèmes d'interprétation juridique se posent depuis la réforme du tax shelter ? Le ministre peut-il préciser ces problèmes ? Peut-il expliquer comment ils sont résolus et peut-il nous fournir des détails sur les éventuelles solutions apportées, en particulier en ce qui concerne le calcul du montant des fonds que les producteurs peuvent lever ?

2) Le ministre peut-il indiquer le nombre de demandes de rulings fiscaux qui ont été introduites depuis le 1er janvier de cette année auprès du Service des décisions anticipées en matière fiscale et le nombre de rulings accordés? Combien de projets sont-ils concernés et quels budgets représentent-ils (montant total) ? Comment le ministre explique-t-il cette situation ? Peut-ils préciser sa réponse ?

3) Le ministre s'est-il déjà concerté avec le secteur et/ou les ministres de la Culture des Communautés concernées ? Dans la négative, pourquoi pas, étant donné que les problèmes perdurent depuis le 1er janvier déjà ? Dans l'affirmative, quand et à quel sujet ? Quels en ont été les résultats ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) En ce qui concerne votre première question concernant d’éventuels problèmes d’interprétation, je peux vous renvoyer vers la foire aux questions (FAQ) du 13 septembre 2017 relatives au régime tax shelter pour la production audiovisuelle rédigées par mon administration. Ces FAQ vise à commenter certaines dispositions de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), afin de garantir la sécurité juridique tant aux sociétés de production qu'aux investisseurs.

Le régime tax shelter pour la production audiovisuelle ne fixe cependant pas la détermination des sommes qu’un producteur peut lever. Par contre, ce régime détermine notamment, d’une part, comment la valeur fiscale de l’attestation tax shelter et les dépenses requises pour cette attestation doivent être calculées (voir également FAQ 12) et, d’autre part, à combien s’élève l’exonération fiscale des bénéfices imposables liée aux sommes réellement versées par l’investisseur.

2) Depuis le 1er janvier 2017, sept demandes de décision anticipée en matière de tax shelter ont été introduites. Entretemps, six demandes ont fait l’objet d’une décision. La version anonyme de ces décisions ont été publiées sur Fisconetplus et peuvent donc y être consultées. Des décisions, on ne peut pas déduire le montant des budgets concernés. À coté du service des Décisions anticipées, on peut aussi prendre contact avec la cellule tax shelter.

3) Le secteur du tax shelter est très actif et constamment en contact avec nous pour nous faire part de problèmes qu’il rencontre.

Nous sommes aussi régulièrement en contact avec les Communautés et nous sommes en phase de signature d’un accord de collaboration avec les Communautés qui organise les devoirs de chacun et des contacts plus systématiques.