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Question écrite n° 6-626

de Cécile Thibaut (Ecolo-Groen) du 28 avril 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Maisons du diabète - Réseaux locaux multidisciplinaires (RLM) - Subsides - Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Transfert de compétences futur

diabète
Institut national d'assurance maladie-invalidité
répartition des compétences

Chronologie

28/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 )
29/5/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-484

Question n° 6-626 du 28 avril 2015 : (Question posée en français)

Les maisons du diabète aident les patients à vivre avec leur maladie au quotidien : conscientisation des causes et effets de la maladie, conseils diététiques, consultations d'infirmières en diabétologie, conseils pour la pratique d'activités physiques, … En Belgique le nombre de personnes atteintes par le diabète ne cesse de croître, ce qui souligne l'importance de l'existence de ce type d'infrastructures.

La province de Luxembourg compte sept maisons du diabète ; elles accueillent la patientèle en collaboration avec les médecins généralistes.

Dès lors, voici ma question : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) va-t-il reconduire son subside à l'attention des réseaux locaux multidisciplinaires (RLM), en attendant le transfert des compétences prévu cette année ?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

La compétence relative à ce sujet est transférée aux entités fédérées depuis le 1er juillet 2014. La question doit dès lors être posée au ministre compétent de l’entité fédérée concernée.

Ainsi qu’il est convenu à l’article 10, 4°, du protocole conclu entre l'État fédéral et les entités fédérées intéressées en ce qui concerne l’exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État et signé par toutes les parties le 26 mai 2014, je n’ai pas la compétence en tant que ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, même pendant la phase transitoire, pour répondre à cette question.