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Question écrite n° 6-620

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 avril 2015

au premier ministre

Loi de financement - Mise en œuvre - Suivi par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

finances régionales
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

23/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 )
29/5/2015 Réponse

Question n° 6-620 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, le gouvernement fédéral a bouclé de manière étonnamment rapide le contrôle budgétaire 2015. Il est toutefois apparu qu'il y avait anguille sous roche, en tout cas pour les gouvernements des Communautés et des Régions.

La mise en œuvre de la loi de financement s'est soudainement révélée beaucoup plus favorable pour l'État fédéral et beaucoup moins pour les Régions et les Communautés. Les gouvernements régionaux en particulier ont crié au scandale et accusé l'État fédéral de reporter ses charges sur les Régions.

Le premier ministre a toutefois dit qu'il ne s'agissait que d'une simple exécution de la loi de financement, qui n'avait même en soi rien à voir avec les modifications introduites dans cette loi de financement par la sixième réforme de l'État.

Il est apparu que seul un fonctionnaire fédéral pouvait mettre correctement en œuvre la loi de financement et que les Régions ont donc été complètement surprises.

1. Comment est-il possible que les comptes de la loi de financement produisent tout à coup un résultat particulièrement favorable pour l'autorité fédérale ?

2. À quoi la différence était-elle imputable ? Quel élément de la loi de financement est responsable de cette modification soudaine de la situation et de la répartition?

3. Combien le gouvernement de Bruxelles-Capitale a-t-il brusquement perdu ?

4. A-t-on également prévu moins de moyens pour la Commission communautaire française (Cocof) ? Ou les Régions étaient-elles les seules concernées ?

5. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'est-il pas associé à l'établissement des comptes et décomptes résultant de la loi de financement ?

6. Quel fonctionnaire bruxellois peut-il contrôler les comptes de l'administration fédérale ? Ou n'y a-t-il aucun fonctionnaire bruxellois qui soit au courant de la mise en œuvre de la loi de financement ?

7. Quel contrôle le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il sur les chiffres établis par l'autorité fédérale ? Comment peut-il réaliser un contrôle correct ?

8. Comment est-il possible que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'ait pas été au courant de la modification énorme intervenue dans le montant qu'il a reçu de l'autorité fédérale ?

9. Cette question n'a-t-elle pas été discutée en profondeur lors d'une réunion commune et préparatoire de l'administration fédérale et de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale ?

10. Cette matière a-t-elle été discutée avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l'affirmative, quand ?

11. Comment se fait-il que cette modification n'ait pas été discutée avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, préalablement à la communication des résultats du contrôle budgétaire et que le gouvernement bruxellois ait dû l'apprendre par la presse ?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

Le service public fédéral (SPF) Finances a adressé un courrier aux Régions le 26 mars 2015 concernant le recalcul du montant des additionnels régionaux.

La baisse de l’impôt État pour 2015 est estimée par le SPF Finances à 3,16 milliards. Ce nouveau montant provient de la mise à jour des données utilisés pour estimer les montants 2015, à savoir les données relatives à l’exercice d’imposition 2013 versus exercice 2012 dans l’ancienne estimation.

L’impôt État passerait de 45,95 milliards estimés initialement à 42,79 milliards, ce qui implique mécaniquement (vu que le facteur d’autonomie est provisoirement figé à 25,99 %) une diminution des recettes liées aux additionnels régionaux de 820 millions environ.

Les dépenses fiscales ont également été revues à la baisse. On passerait de 2,93 milliards à 2,86 milliards pour 2015 selon les dernières estimations. Vu que ces dépenses fiscales sont déduites des recettes d’additionnels, la révision à la baisse de l’estimation implique un gain pour les Régions de 70 millions environ.

Les deux effets impliquent une diminution des transferts à hauteur de 750 millions.

Décomposition des 750 millions

en milliers d'euros

Région flamande

396,33

Région wallonne

247,92

Région de Bruxelles-Capitale

105,44

Total

749,69

Deux réunions techniques ont eu lieu en date du 31 mars et du 2 avril 2015 entre les représentants du SPF Finances et les représentants des entités fédérées afin de clarifier le recalcul des additionnels. Des éléments complémentaires ont en outre été apportés lors des réunions interfédérales relatives à la confection du Programme de stabilité 2015-2018.

Lors du Comité de concertation du 29 avril 2015, il a été, dans ce cadre, prévu que les ministres fédéraux du Budget et des Finances établissent une procédure pour favoriser la transmission des données fiscales dans le cadre de la loi spéciale du 16 janvier 1989, de manière objective et transparente.