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Question écrite n° 6-600

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 avril 2015

au premier ministre

Norme budgétaire pour l'année 2015 - Accords avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les 19 communes bruxelloises

politique budgétaire
contrôle de l'UE
budget de l'État
budget local
Région de Bruxelles-Capitale
commune

Chronologie

23/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 )
29/5/2015 Réponse

Question n° 6-600 du 23 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le premier ministre attache une grande importance à une bonne collaboration entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Une collaboration est nécessaire dans le domaine du travail budgétaire.

L'autorité fédérale a conclu des accords avec l'UE concernant la norme budgétaire à atteindre pour l'année 2015.

Comme la Belgique est un État fédéral avec, à côté de l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés et, en outre, les administrations locales et provinciales, l'accord européen doit être soutenu par l'ensemble des responsables politiques compétents.

C'est pourquoi une concertation est nécessaire avec l'ensemble des entités compétentes.

La gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour les 19 communes bruxelloises.

1. Quel objectif budgétaire a-t-il été convenu avec l'UE pour l'ensemble de la Belgique pour 2015?

2. Comment le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il été associé à la fixation de cet objectif budgétaire avec l'UE?

3. Quel effort budgétaire le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale va-t-il consentir pour l'année 2015?

4. Cet objectif a-t-il été convenu avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les 19 communes bruxelloises?

5. Quand cette concertation a-t-elle eu lieu?

6. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement fédéral? Dans l'affirmative, quand?

7. Cette décision et cet accord ont-ils été notés parmi les décisions du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale? Dans l'affirmative, quand?

8. Ces accords ont-ils aussi été fixés lors d'un comité de concertation?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

Le Programme de stabilité 2015-2018, envoyé à la Commission européenne en date du 30 avril 2015, prévoit une amélioration du solde structurel de la Belgique de 0,72 % du PIB pour 2015. Le solde structurel devrait ainsi atteindre -2,0 % du PIB cette année alors que le solde nominal serait quant à lui de -2,5 % du PIB.

Les entités fédérées ont été impliquées à plusieurs reprises dans le cadre de l’élaboration du Programme de stabilité 2015-2018. Deux réunions techniques interfédérales ont eu lieu en date des 23 avril et 28 avril 2015. Le Comité de concertation s’est ensuite réuni le 29 avril 2015 et celui-ci a pris acte du document qui prévoit entre autres un équilibre budgétaire structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics en 2018.

Concernant la Communauté flamande pour 2015, le gouvernement flamand a décidé de limiter le déficit budgétaire à 548 millions d'euros (0,13 % du PIB), à l'aide de mesures structurelles (147 millions d'euros ou 0,04 % PIB), de mesures one-shot (149 millions d'euros ou 0,04 % du PIB) et d'une réforme des taxes sur les donations (57 millions d'euros ou 0,01 % du PIB). Le gouvernement vise le retour à l'équilibre budgétaire en 2017 et de le maintenir en 2018.

Concernant la Communauté française pour 2015, l’objectif budgétaire tel qu’il est estimé fin avril 2015, retient un solde net à financer de 251 millions d'euros.

Concernant la Région wallonne pour 2015, le gouvernement a procédé à un ajustement de 205 millions d'euros en vue de diminuer son déficit à 685 millions d'euros (0,17 % du PIB).

Concernant la Région de Bruxelles-Capitale, le budget initial 2015 a été introduit avec un équilibre nominal conformément à l’accord gouvernemental bruxellois qui prévoit un budget en équilibre durant la législature 2014-2019.

Concernant la Communauté germanophone, le solde nominal prévu pour 2015 est de -41,5 millions d'euros et le solde structurel est de -39,0 millions d'euros.