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Question écrite n° 6-491

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 mars 2015

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Région de Bruxelles-Capitale - Possibilité d’imposer le respect de la législation sur l'emploi des langues

Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues
fonction publique
commune
infraction

Chronologie

18/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2015 )
28/4/2015 Réponse

Question n° 6-491 du 18 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

La législation sur l'emploi des langues est d'ordre public et doit être observée en permanence par les communes et leurs fonctionnaires.

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé du contrôle administratif du respect de la législation sur l’emploi des langues.

L’autorité fédérale a la possibilité d'intervenir par voie légale à l'échelon de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il s’agit indubitablement d’une compétence transversale.

La législation sur l'emploi des langues est constamment violée, non seulement par les communes bruxelloises, mais aussi par les services de la Région de Bruxelles-Capitale et par les services et institutions relevant de la Commission communautaire commune.

Les violations de cette législation se poursuivent sans que personne n'y remédie vraiment.

Une intervention fédérale s’impose. Quoique la législation sur l'emploi des langues soit d’ordre public, elle n’est clairement respectée ni par les communes ni par leurs fonctionnaires ni par les institutions bruxelloises.

1) Que compte faire le ministre pour imposer le respect de cette loi d’ordre public?

2) Le ministre se concertera-t-il à ce sujet avec les responsables dans la Région de Bruxelles-Capitale?

3) Le ministre enverra-t-il une circulaire ministérielle pour attirer l'attention de la Région et des communes bruxelloises sur la nécessité de respecter en permanence la législation sur l’emploi des langues?

4) Si cette législation est encore violée, le ministre envisagera-t-il d'autres démarches pour obliger les communes bruxelloises et les services régionaux à la respecter?

5) Fera-t-on intervenir la police pour constater les infractions à cette loi d'ordre public?

6) Compte tenu de l'importance de cette législation, le ministre inscrira-t-il cette problématique à l'ordre du jour du comité de concertation entre les gouvernements fédéral, communautaires et régionaux?

Réponse reçue le 28 avril 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1), 3), 4) & 5)

La législation sur l’emploi des langues est d’ordre public et doit être respectée en permanence par chaque administration et chaque fonctionnaire. Par contre en application de l’article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 7 août 1980, les Régions sont compétentes en ce qui concerne le contrôle administratif ordinaire du respect de la législation sur l’emploi des langues. Dans ce cas, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est concrètement compétent.

2) & 6)

Il va y avoir une concertation avec les responsables de la Région de Bruxelles-Capitale.