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Question écrite n° 6-483

de Cécile Thibaut (Ecolo-Groen) du 13 mars 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

ASBL Bebat (Collecte et recyclage des piles) - Cotisations de collecte et de recyclage - Modification - Concertation avec les Régions - Réserves financières - Destination

recyclage des déchets
accumulateur électrique
société sans but lucratif
redevance environnementale
contrôle financier
Cour des comptes (Belgique)
surveillance financière

Chronologie

13/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2015 )
8/9/2015 Réponse

Question n° 6-483 du 13 mars 2015 : (Question posée en français)

La cotisation de collecte et de recyclage des piles trouve son fondement juridique dans l'article 378 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État. Cet article dispose que l'exonération de l'écotaxe est basée sur un système de collecte et de recyclage des piles qui doit être financé au moyen d'une cotisation de collecte et de recyclage des piles dont le montant est fixé par le Roi.

La cotisation de collecte et de recyclage est versée à l'ASBL Bebat - crée par le secteur - par celui qui met le produit sur le marché.

Le contrôle de cette association sans but lucratif (ASBL) est sous le contrôle des autorités fédérales et régionales.

Pour la période 2012-2013, le rapport de la Cour des comptes révèle que Bebat a généré des bénéfices s'élevant respectivement à 7,5 et 5,7 millions d'euros. Le bilan de Bebat fait aussi apparaître des placements de trésorerie pour 84,7 millions d'euros et des valeurs disponibles de 25,5 millions d'euros.

Face à l'ampleur des réserves accumulées, la Cour des comptes invite sérieusement le pouvoir public à se poser des questions sur l'adéquation du montant des cotisations compte tenu du coût réel des obligations de reprise.

Voici mes questions à l'honorable ministre :

1) Avez-vous l'intention de créer une concertation entre l'ASBL et les différentes autorités en vue de changer le montant des cotisations ?

2) Étant donné le montant des réserves, pensez-vous mettre la main sur une partie des réserves de l'ASBL ?

Réponse reçue le 8 septembre 2015 :

Cette question ne relève pas de ma compétence, mais de celle du ministre des Finances, auquel il vous est loisible de vous adresser.