Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-444

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2015

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Consulats belges à l'étranger ­ Coopération avec les Régions

régions et communautés de Belgique
commerce extérieur
consulat

Chronologie

13/2/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2015 )
20/3/2015 Réponse

Question n° 6-444 du 13 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

Les Régions sont compétentes pour le commerce extérieur ainsi que pour toute relation extérieure en lien avec leurs compétences.

Le gouvernement flamand dispose pour ce faire non seulement de représentants de Flanders Investment & Trade, mais aussi de nombreux agents chargés de le représenter à l'étranger.

Les autres Régions et probablement les Communautés ont également des représentants à l'étranger.

Les consulats jouent cependant aussi un rôle important en matière d'aide et de soutien au compatriotes à l'étranger. Il s'occupent généralement de matières relatives au bien-être et d'affaires qui relèvent de la compétence des Communautés.

1. Dans quels pays des accords de coopération sur le plan de l'aide et du soutien consulaires ont-ils été conclus entre le SPF Affaires étrangères et Coopération au Développement et les représentants à l'étranger des différentes Régions et Communautés?

2. Dans quels consulats les représentants des Communautés et Régions occupent-ils le même bâtiment que les services consulaires de notre pays?

3. En quoi les différents accords de coopération conclus avec chacun des consulats consistent-ils?

4. Y-a-t-il des pays pour lesquels aucun accord de coopération n'a été conclu entre les services des Régions et les services consulaires du SPF Affaires étrangères? Le cas échéant, quelles en sont les raisons?

5. Comment la situation sur le terrain, et donc dans chacun des consulats, a-t-elle évolué en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014? Le ministre s'attend-il à des modifications des accords de coopération en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019?

Réponse reçue le 20 mars 2015 :

1) Aucun accord de coopération spécifique par pays relatif à l’aide et assistance consulaires n’a été conclu entre le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et les Communautés et les Régions. Il va cependant de soi que les représentants qui ont été désignés à l’étranger par les Communautés et / ou les Régions conformément à l’accord de coopération du 17 juin 1994 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations et à l’accord de coopération du 18 mai 1995 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions dans les postes diplomatiques et consulaires peuvent compter sur l’aide et assistance consulaire habituelle (voir réponses aux questions écrites nos 6-442 et 6-443).

2) Dans l’état actuel des choses, des représentants des Régions et des Communautés sont localisés dans le même bâtiment que les services consulaires des Consulats généraux à Casablanca (*), Chennai, Cologne (*), Guangzhou, Hong Kong, Istanbul, Lille (*), Mumbai, New York, Shanghai, Strasbourg (*).

(*) Consulat général sera fermé en 2015 ou 2016.

3), 4) & 5) Je me réfère aux réponses aux questions écrites nos 6-442 et 6-443 des 13 février 2015.