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Question écrite n° 6-443

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2015

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Ambassades belges à l'étranger ­ Coopération avec les Régions

ambassade
régions et communautés de Belgique
commerce extérieur

Chronologie

13/2/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2015 )
22/6/2015 Réponse

Question n° 6-443 du 13 février 2015 : (Question posée en néerlandais)

Les Régions sont compétentes pour le commerce extérieur ainsi que pour toute relation extérieure en lien avec leurs compétences.

Le gouvernement flamand dispose pour ce faire non seulement de représentants de Flanders Investment & Trade, mais aussi de nombreux agents chargés de le représenter à l' étranger.

Les autres Régions et probablement les Communautés ont également des représentants à l'étranger.

1. Dans quels pays des accords de coopération ont-ils été conclus entre le SPF Affaires étrangères et Coopération au Développement et les représentants à l'étranger des différentes Régions et Communautés?

2. Dans quelles ambassades les représentants des Communautés et Régions occupent-ils le même bâtiment que les services diplomatiques de notre pays?

3. En quoi les différents accords de coopération conclus avec chacune des ambassades concernées consistent-ils?

4. Y-a-t-il des pays pour lesquels aucun accord de coopération n'a été conclu entre les services des Régions et Communautés et les services diplomatiques du SPF Affaires étrangères? Si oui, quelles en sont les raisons?

5. Comment la situation sur le terrain, et donc dans chacune des ambassades, a-t-elle évolué en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014? Le ministre s'attend-il à des modifications des accords de coopération en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019?

6. Les Régions et Communautés comptent-elles élargir leur représentation à l'étranger? Des accords en ce sens ont-ils déjà été conclus avec le SPF Affaires étrangères?

Réponse reçue le 22 juin 2015 :

Conformément à l’article 167 de la Constitution, les Communautés et les Régions sont compétentes pour régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.

À cette fin, les Communautés et les Régions ont effectivement désigné des représentants à l’étranger.

Je vous signale que ces représentants sont compétents pour toutes les compétences des Communautés et des Régions à l’exception de la compétence pour la politique des débouchés et des exportations pour laquelle les Régions ont désigné des attachés économiques et commerciaux. Ces derniers font l’objet de votre question écrite n° 6-442 du 13 février 2015 au secrétaire d'État au Commerce extérieur.

1) Aucun accord de coopération spécifique par pays n’a été conclu entre le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement et les représentants des Communautés et des Régions à l’étranger.

2) Des représentants des Communautés et des Régions sont localisés dans le même bâtiment que les services diplomatiques de l’Ambassade à Berlin.

3) Aucun accord de coopération par ambassade n’a été conclu. Les modalités quant à la présence des représentants des Communautés et des Régions dans les ambassades (localisation, statut, exercice des fonctions, autorité diplomatique du chef de mission, zone d’activité, prise en charge des frais, coopération) sont réglées globalement par l’accord de coopération du 18 mai 1995 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions dans les postes diplomatiques et consulaires.

4), 5) & 6) Les Communautés et les Régions sont compétentes pour régler la coopération internationale pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci et désignent de façon autonome leurs représentants à l’étranger en fonction de leurs propres priorités. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement n’intervient pas dans cette décision. L’évolution de la situation à partir de 2010 et les intentions des Communautés et des Régions quant à l’extension ou non dans l’avenir de leurs représentations à l’étranger doit donc se faire avec les Communautés et les Régions.

L’accord de coopération du 18 mai 1995 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions dans les postes diplomatiques et consulaires (voir point 3) est actuellement en cours, mais cet exercice n’est pas encore terminé.