Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-411

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 janvier 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Dépistage du cancer du sein par mammographie - Protocole d'accord avec les Communautés

cancer
prévention des maladies

Chronologie

28/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2015 )
24/2/2015 Réponse

Question n° 6-411 du 28 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le 24 février 2014, la ministre fédérale de la Santé de l'époque a signé, avec les responsables politiques des gouvernements flamand, wallon, de la Communauté germanophone, de la Communauté française et de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, un avenant au protocole d'accord du 25 octobre 2000 sur le dépistage du cancer du sein par mammographie.

L'accord de coopération de 2000 a été prolongé jusqu'au 1er janvier 2015.

1) Quelles sont les conséquences de cet accord ? Perçoit-on déjà des résultats concrets ?

2) À combien s'élève la contribution financière de chacune des entités dans la lutte contre le cancer du sein ?

3) Un plus grand nombre d'actions sont-elles déployées grâce à ce protocole d'accord ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

4) Ce protocole d'accord a-t-il des conséquences perceptibles sur le terrain de la recherche scientifique ?

Réponse reçue le 24 février 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.

Comme le sait l'honorable membre, la prévention relève de la compétence des Communautés et des Régions. Il en va de même pour le dépistage précoce du cancer du sein au moyen de la mammographie.

Le protocole d'accord du 25 novembre 2000 sur la collaboration entre l'État fédéral et les Communautés dans le domaine du dépistage précoce du cancer du sein par mammographie ainsi que l'avenant du 30 mai 2001 à ce protocole d'accord relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein, déterminent les accords entre l'autorité fédérale et les Communautés / Régions en matière de dépistage du cancer du sein.

Pour ce qui est de la Région de Bruxelles-Capitale, un protocole spécifique a été conclu en 2002 entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les Communautés flamande et française concernant l'organisation d'un dépistage du cancer du sein au sein de la population en région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Les protocoles d'accord ont donné lieu au lancement des programmes bisannuels de dépistage du cancer du sein par les Communautés / Régions : en Communauté flamande depuis 2001 et en Communauté française depuis 2002. Au niveau fédéral, un numéro de nomenclature spécifique a été créé pour la mammographie de dépistage, avec une deuxième lecture (contrôle de la première interprétation de la mammographie par un deuxième expert).

Les protocoles d'accord précisent que les frais d'honoraires sont supportés par l'autorité fédérale, tandis que les frais liés à l'organisation et aux campagnes à l'intention du grand public sont supportés par les Communautés. Étant donné qu'une grande partie des mammographies de dépistage sont réalisées en dehors du dépistage organisé au sein de la population – au cours duquel on utilise la nomenclature spécifique à la mammographie de dépistage – il est presque impossible de calculer les coûts liés au dépistage mammographique au niveau fédéral.

La Conférence interministérielle du 24 février 2014 a prolongé les protocoles d'accord jusqu'au 31 décembre 2014. La décision de relancer la Conférence interministérielle Santé publique et ses groupes de travail n'a été que récemment prise. La prolongation ou l'adaptation éventuelle des protocoles d'accord en matière de dépistage du cancer du sein sera inscrite à l'ordre du jour des discussions menées au sein des groupes de travail qui se réuniront à nouveau dans le courant des prochains mois.