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Question écrite n° 6-410

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 janvier 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Traitement des maladies chroniques - Protocole d'accord avec les Communautés

maladie chronique

Chronologie

28/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2015 )
19/3/2015 Réponse

Question n° 6-410 du 28 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le 24 février 2014, la ministre fédérale de la Santé de l'époque a signé, avec les responsables politiques des gouvernements flamand, wallon, de la Communauté germanophone, de la Communauté française et de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, un protocole d'accord sur le traitement des maladies chroniques.

Un accord a été dégagé, entre autres, sur une note d'orientation et sur le fonctionnement d'une cellule de coordination inter-administrations.

1) Quelles sont les conséquences de cet accord ? Perçoit-on déjà des résultats concrets ?

2) À combien s'élève la contribution financière de chacune des entités dans la lutte contre les maladies chroniques ?

3) Un plus grand nombre d'actions sont-elles déployées grâce à ce protocole d'accord ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

4) À quelle fréquence la cellule de coordination s'est-elle réunie l'année dernière, et avec quels résultats ?

5) Ce protocole d'accord a-t-il des conséquences perceptibles sur le terrain de la recherche scientifique ?

Réponse reçue le 19 mars 2015 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Dans le protocole d’accord du 24 février 2014, la Conférence interministérielle a décidé de créer une cellule interadministrative qui doit se pencher sur les questions et sur le plan « soins intégrés maladies chroniques ». La cellule en question est active depuis septembre 2014.

La cellule interadministrative, qui a été créée au sein de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et du service public fédéral (SPF) Santé publique et qui est financée sur la base des moyens disponibles au niveau fédéral, apporte son soutien dans le cadre des travaux. Pour l’heure, les entités fédérées n’ont pas investi de moyens spécifiques dans cette cellule, mais cette question fera probablement l’objet de nouvelles discussions au cours des prochains mois. Cette cellule est une structure permanente qui se compose actuellement de cinq collaborateurs. Elle est soutenue par un comité de pilotage qui se réunit environ toutes les deux semaines à l’heure actuelle.

L’ambition de ce plan soins intégrés malades chroniques est de développer des soins intégrés et multidisciplinaires qui tiennent compte des besoins du patient et l’associent au maximum au processus de soins. La démarche est largement inspirée par le « Triple Aim » : améliorer l’état de santé de la population, dispenser des soins de meilleure qualité et accroître l’efficience des ressources allouées.

Cette méthode comporte plusieurs facettes : la prévention primaire et secondaire, rendre le patient plus autonome, le case management, le soutien des aidants proches, la répartition des besoins de la population, une réintégration socioprofessionnelle et sociale des patients, la concertation entre les praticiens et entre la première et la deuxième ligne de soins, l’utilisation de consignes fondées sur des données probantes, la formation des praticiens en ce qui concerne cette méthode pour les patients, la reconnaissance du rôle des associations de patients, la mesure de la qualité des soins, …

Une première réunion de travail avec les Communautés et Régions est prévue fin de ce mois. Elle sera l’occasion de faire un bilan des initiatives concrètes engagées par les différentes autorités et des moyens financiers qui auraient pu être libérés pour la réalisation du plan. Je ne dispose pas encore aujourd’hui d’informations concrètes par rapport aux engagements pris par les différentes Communautés et Régions. Un inventaire concret ne sera donc disponible que dans les prochaines semaines.