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Question écrite n° 6-392

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 janvier 2015

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Allocation d'insertion - Mesure d'exclusion - Centres publics d'aide sociale (CPAS) - Incidence - Demandes de revenu d'intégration sociale - Charge de travail accrue - Octroi de moyens supplémentaires

assurance chômage
sanction administrative
chômeur
CPAS
revenu minimal d'existence

Chronologie

15/1/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/2/2015 )
13/3/2015 Réponse

Question n° 6-392 du 15 janvier 2015 : (Question posée en néerlandais)

La limitation du droit à une allocation d'insertion exclura de nombreuses personnes et fera perdre à des milliers leur allocation.

En 2015, dans la seule Région de Bruxelles-Capitale, plus de huit mille individus seront privés d'allocation de chômage. Ils se verront contraints de s'adresser aux CPAS pour obtenir le minimum vital.

Par cette mesure d'exclusion, les autorités fédérales poussent donc plusieurs milliers de gens vers les CPAS, ce qui coûtera fort cher à ces derniers. Ce ne sont pas seulement les moyens destinés au revenu d'intégration, mais aussi les budgets de fonctionnement des CPAS eux-mêmes qui exploseront.

1) Le ministre, en tant que responsable de la mesure d'exclusion prise par les autorités fédérales, a-t-il une quelconque idée de l'incidence sur les CPAS?

2) Les autorités fédérales mettront-elles des moyens à la disposition des CPAS pour pouvoir répondre aux demandes des exclus?

3) Les autorités fédérales, par l'intermédiaire des Régions, mettront-elles des moyens à la disposition des CPAS pour pouvoir supporter la charge de travail supplémentaire?

4) Quelle somme le gouvernement fédéral dégagera-t-il pour les Régions, afin qu'elles puissent supporter le coût de la mesure fédérale?

5) S'est-on déjà concerté avec les Régions, politiquement responsables des CPAS, quant à cette charge de travail additionnelle pour ceux-ci? Si oui, quand et avec qui? Si non, quand cette concertation aura-t-elle lieu?

6) Le ministre se concertera-t-il avec la ministre et avec la secrétaire d'État chargées, au sein du gouvernement fédéral, de la politique sociale?

Réponse reçue le 13 mars 2015 :

En complément de mes réponses à vos questions écrites nos 6-390 et 6-391, je puis vous communiquer ce qui suit.

Les personnes qui ont épuisé leur crédit d’allocations d’insertion peuvent en effet s’adresser au centre public d’action sociale (CPAS) pour obtenir éventuellement un revenu d’intégration. Je souhaite toutefois souligner que la perte des allocations d’insertion n’ouvre pas automatiquement le droit au revenu d’intégration : en effet, les allocations d’aide sociale, contrairement aux allocations de sécurité sociale, dépendent du résultat sur l’enquête sur les moyens d’existence dont la personne dispose.

Parmi le nombre maximum de personnes susceptibles de perdre leurs allocations d’insertion en janvier 2015, plus de la moitié sont des « cohabitants », selon la terminologie de l’Office national de l’emploi (ONEm) : cela signifie qu’ils vivent avec une ou plusieurs personnes, dont au moins une dispose d’un revenu professionnel ou d’un revenu de remplacement propre. Une grande partie d’entre eux n’entreront sans doute pas en ligne de compte pour un revenu d’intégration. Mais certains isolés (environ 15 % du groupe susceptible de perdre ses allocations en janvier 2015) et chômeurs avec charge de famille (environ 31 %) n’entreront pas non plus en ligne de compte pour un revenu d’intégration : s’ils ne disposent pas d’un revenu professionnel ou d’un revenu de remplacement, ils peuvent néanmoins disposer d’autres moyens de subsistance. Il est donc impossible de dire dès à présent combien d’entre eux obtiendront finalement un revenu d’intégration.

Cette problématique a récemment fait l’objet d’une concertation entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés. Lors du Comité de concertation du 28 janvier 2015, l'État fédéral s’est engagé à « évaluer l’impact d’un transfert éventuel des charges vers les CPAS et appliquer, si nécessaire, la compensation prévue dans le budget ».

La charge supplémentaire effective pour les CPAS sera donc cartographiée et évaluée, après quoi, les décision appropriées pourront être prises en concertation.