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Question écrite n° 6-359

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 décembre 2014

au ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale

Respect des normes budgétaires de l'UE - Collaboration avec les Communautés et Régions - Accord concernant les communes et provinces

budget de l'État
contrôle de l'UE
régions et communautés de Belgique
commune
province

Chronologie

19/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
28/1/2015 Réponse

Question n° 6-359 du 19 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Tous les États membres de l'Union européenne (UE) s'engagent chaque année à respecter les normes budgétaires. Dans notre pays, cet engagement a bien sûr des répercussions directes sur les budgets des Communautés et des Régions, ainsi que sur les budgets des différentes communes, villes et provinces.

Le respect de la norme de l'UE est une responsabilité que partagent les différentes entités de notre pays, l'entité 1 (État fédéral), l'entité 2 (Régions et Communautés) et l'entité 3 (communes et provinces). Le respect de ces normes et les accords qu'il nécessite entre l'autorité fédérale et les autorités régionales et communautaires constituent particulièrement une matière transversale au sens de l'article 56 de la Constitution.

1) Les différentes entités de notre pays se sont-elles déjà concertées en vue d'atteindre les objectifs budgétaires communs de l'Union européenne?

2) Quels accords l'État fédéral a-t-il conclus en interne avec les différentes Régions et Communautés?

3) En quoi les accords relatifs aux communes et aux provinces consistent-ils?

4) J'aimerais savoir quelle norme budgétaire a été fixée pour l'autorité fédérale et pour chacune des Régions et Communautés.

Réponse reçue le 28 janvier 2015 :

1) L’accord de coopération du 13 décembre 2013 prévoit en son article 2, § 4, une procédure pour la fixation des objectifs budgétaires individuels dans le cadre du programme de stabilité. En application de cette procédure, le Comité de concertation du 30 avril 2014 s’est accordé sur des objectifs indicatifs du programme de stabilité 2014-2017.

Dans le projet de plan budgétaire 2015 de la Belgique, une trajectoire différente de celle du programme de stabilité a été présentée. Dans cette trajectoire, ce sont les objectifs budgétaires que le gouvernement, les Communautés et Régions se sont fixés individuellement qui sont repris.

2) En mars / avril : la trajectoire présentée dans le projet de plan budgétaire devra être confirmée dans le prochain programme de stabilité en application de la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013, et donc sur la base d’un avis de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.

3) Les communes et provinces sont comprises dans l’entité II. L’article 3 de l’accord du 13 décembre 2013 dispose que « chaque partie contractante s’engage à prendre, dans l’exercice de ses compétences et/ou de sa tutelle à leur égard, toutes les mesures nécessaires pour que les pouvoirs locaux respectent les objectifs budgétaires tels qu’établis par l’article 2 ».

4) Les objectifs budgétaires pour l’entité I et l’entité II ont été présentés dans le projet de plan budgétaire et l’exposé général.

Pour l’entité I, une amélioration du solde structurel de 0,725 % du PIB est prévue en 2015 et 2016. Ensuite, le solde structurel sera amélioré de 0,6 % du PB jusqu’à atteindre un équilibre structurel.

Au niveau de l’entité II, la Communauté flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française ont élaboré un budget en équilibre pour 2015. Cette équilibre devrait perdurer durant toute la durée de la législature. La Région wallonne et la Communauté française prévoient un déficit de respectivement -450 et -170 millions euros en 2015. Pour ces deux entités, un retour à l’équilibre est prévu en 2018. Quant à la Communauté germanophone, un solde de financement de -30 millions euros a été défini comme objectif pour 2015. Par ailleurs, on part de l'hypothèse selon laquelle les pouvoirs locaux maintiendront l'équilibre tout au long de cette période. La prise en compte de cet objectif implique une légère détérioration du solde structurel de l'entité II au cours de la période 2015-2018.

Au niveau de l'ensemble des pouvoirs publics, l'atteinte d'un équilibre en 2018 permettrait d'améliorer le solde structurel à concurrence de 2 %. Cela implique une amélioration moyenne de 0,5 % par an dans la période 2015-2018.

Tableau : Évolution du solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics.


2015

2016

2017

2018

Entité I

Solde de financement

-2,0

-1,2

-0,3

0,0

Mesures « one off »

0,0

-0,1

0,0

0,0

Composante cyclique

-0,5

-0,3

-0,2

0,0

Solde structurel

-1,5

-0,8

-0,2

0,0

Évolution solde structurel

0,7

0,7

0,6

0,2

Entité II

Solde de financement

-0,2

-0,1

0,0

0,0

Mesures « one off »

0,0

0,0

0,0

0,0

Composante cyclique

-0,4

-0,2

-0,1

0,0

Solde structurel

0,2

0,1

0,1

0,0

Évolution solde structurel

0,0

-0,1

-0,1

0,0

Ensemble des pouvoirs publics

Solde de financement

-2,1

-1,3

-0,4

0,0

Mesures « one off »

0,0

-0,1

0,0

0,0

Composante cyclique

-0,9

-0,6

-0,3

-0,1

Solde structurel

-1,3

-0,6

-0,1

0,0

Évolution solde structurel

0,7

0,7

0,5

0,1

Sensu stricto, les chiffres repris au projet de plan budgétaire n'impliquent pas d'obligations pour l'entité II. Conformément à l'accord de coopération du 13 décembre 2013, cet engagement doit être confirmé par une décision du Comité de concertation.

La trajectoire présentée dans le projet de plan budgétaire devra être confirmée dans le prochain programme de stabilité en application de la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013, et donc sur la base d’un avis de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.