| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Session 2014-2015 | Zitting 2014-2015 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| 19 décembre 2014 | 19 december 2014 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question écrite n° 6-359 | Schriftelijke vraag nr. 6-359 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
au ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale |
aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Respect des normes budgétaires de l'UE - Collaboration avec les Communautés et Régions - Accord concernant les communes et provinces | Behalen van de EU-begrotingsnormen - Samenwerking met de Gemeenschappen en Gewesten - Afspraak met betrekking tot de gemeenten en provincies | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| budget de l'État contrôle de l'UE régions et communautés de Belgique commune province |
rijksbegroting EU-controle gewesten en gemeenschappen van België gemeente provincie |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ________ | ________ | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Question n° 6-359 du 19 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 6-359 d.d. 19 december 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Tous les États membres de l'Union européenne (UE) s'engagent chaque année à respecter les normes budgétaires. Dans notre pays, cet engagement a bien sûr des répercussions directes sur les budgets des Communautés et des Régions, ainsi que sur les budgets des différentes communes, villes et provinces. Le respect de la norme de l'UE est une responsabilité que partagent les différentes entités de notre pays, l'entité 1 (État fédéral), l'entité 2 (Régions et Communautés) et l'entité 3 (communes et provinces). Le respect de ces normes et les accords qu'il nécessite entre l'autorité fédérale et les autorités régionales et communautaires constituent particulièrement une matière transversale au sens de l'article 56 de la Constitution. 1) Les différentes entités de notre pays se sont-elles déjà concertées en vue d'atteindre les objectifs budgétaires communs de l'Union européenne? 2) Quels accords l'État fédéral a-t-il conclus en interne avec les différentes Régions et Communautés? 3) En quoi les accords relatifs aux communes et aux provinces consistent-ils? 4) J'aimerais savoir quelle norme budgétaire a été fixée pour l'autorité fédérale et pour chacune des Régions et Communautés. |
Alle lidstaten van de Europese Unie (EU) verbinden zich jaarlijks tot het behalen van de begrotingsnormen. Voor ons land heeft dit uiteraard een rechtstreekse impact op de begrotingen van de Gewesten en de Gemeenschappen en eveneens op de begrotingen van de respectieve gemeenten, steden en provincies. Het behalen van de EU-norm is een verantwoordelijkheid van de verschillende entiteiten van ons land. Zo is er een verantwoordelijkheid voor entiteit 1 (Federale Staat), entiteit 2 (Gewesten en Gemeenschappen) en entiteit 3 (gemeenten en provincies). Het behalen van deze EU-normen en de afspraken daarover tussen de federale overheid en de gewestelijke en gemeenschapsoverheden is bij uitstek een transversale aangelegenheid overeenkomstig artikel 56 van de Grondwet. 1) Werd er reeds overleg gepleegd met de verschillende entiteiten in ons land om de gezamenlijke Europese begrotingsdoelstellingen te behalen? 2) Wat zijn de interne afspraken met de verschillende Gewesten en Gemeenschappen? 3) Wat zijn de afspraken met betrekking tot de gemeenten en de provincies? 4) Graag vernam ik welke begrotingsnorm afgesproken werd voor de federale overheid en voor elk respectief Gewest en voor elke respectieve Gemeenschap. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse reçue le 28 janvier 2015 : | Antwoord ontvangen op 28 januari 2015 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) L’accord de coopération du 13 décembre 2013 prévoit en son article 2, § 4, une procédure pour la fixation des objectifs budgétaires individuels dans le cadre du programme de stabilité. En application de cette procédure, le Comité de concertation du 30 avril 2014 s’est accordé sur des objectifs indicatifs du programme de stabilité 2014-2017. Dans le projet de plan budgétaire 2015 de la Belgique, une trajectoire différente de celle du programme de stabilité a été présentée. Dans cette trajectoire, ce sont les objectifs budgétaires que le gouvernement, les Communautés et Régions se sont fixés individuellement qui sont repris. 2) En mars / avril : la trajectoire présentée dans le projet de plan budgétaire devra être confirmée dans le prochain programme de stabilité en application de la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013, et donc sur la base d’un avis de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances. 3) Les communes et provinces sont comprises dans l’entité II. L’article 3 de l’accord du 13 décembre 2013 dispose que « chaque partie contractante s’engage à prendre, dans l’exercice de ses compétences et/ou de sa tutelle à leur égard, toutes les mesures nécessaires pour que les pouvoirs locaux respectent les objectifs budgétaires tels qu’établis par l’article 2 ». 4) Les objectifs budgétaires pour l’entité I et l’entité II ont été présentés dans le projet de plan budgétaire et l’exposé général. Pour l’entité I, une amélioration du solde structurel de 0,725 % du PIB est prévue en 2015 et 2016. Ensuite, le solde structurel sera amélioré de 0,6 % du PB jusqu’à atteindre un équilibre structurel. Au niveau de l’entité II, la Communauté flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française ont élaboré un budget en équilibre pour 2015. Cette équilibre devrait perdurer durant toute la durée de la législature. La Région wallonne et la Communauté française prévoient un déficit de respectivement -450 et -170 millions euros en 2015. Pour ces deux entités, un retour à l’équilibre est prévu en 2018. Quant à la Communauté germanophone, un solde de financement de -30 millions euros a été défini comme objectif pour 2015. Par ailleurs, on part de l'hypothèse selon laquelle les pouvoirs locaux maintiendront l'équilibre tout au long de cette période. La prise en compte de cet objectif implique une légère détérioration du solde structurel de l'entité II au cours de la période 2015-2018. Au niveau de l'ensemble des pouvoirs publics, l'atteinte d'un équilibre en 2018 permettrait d'améliorer le solde structurel à concurrence de 2 %. Cela implique une amélioration moyenne de 0,5 % par an dans la période 2015-2018. Tableau : Évolution du solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics.
Sensu stricto, les chiffres repris au projet de plan budgétaire n'impliquent pas d'obligations pour l'entité II. Conformément à l'accord de coopération du 13 décembre 2013, cet engagement doit être confirmé par une décision du Comité de concertation. La trajectoire présentée dans le projet de plan budgétaire devra être confirmée dans le prochain programme de stabilité en application de la procédure prévue dans l’accord de coopération du 13 décembre 2013, et donc sur la base d’un avis de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances. |
1. Het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013 voorziet (artikel 2, § 4) een procedure voor het vastleggen van de begrotingsdoelstellingen in het kader van het stabiliteitsprogramma. Tot uitvoering van deze procedure heeft het Overlegcomité zich op 30 april 2014 akkoord verklaard met indicatieve doelstellingen voor het stabiliteitsprogramma 2014-2017. Het ontwerpbegrotingsplan 2015 van België legt een ander traject voor dan dat van het stabiliteitsprogramma. Dit traject bevat de begrotingsdoelstellingen die de regering, de Gemeenschappen en Gewesten individueel vastgelegd hebben 2. Het traject dat in het ontwerpbegrotingsplan voorgesteld wordt zal moeten worden bekrachtigd in het volgende stabiliteitsprogramma bij toepassing van de procedure bepaald in de samenwerkingsovereenkomst van 13 december 2013 en dus op basis van een advies van de afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad van Financiën. 3. De gemeenten en provincies maken deel uit van entiteit II. Artikel 3 van de samenwerkingsovereenkomst van 13 december 2013 bepaalt dat elke akkoord-sluitende partij zicht ertoe verbindt om, in de uitoefening van haar bevoegdheden en / of van haar voogdij, alle maatregelen te nemen die noodzakelijk zijn opdat de lokale overheden de begrotingsdoelstellingen bepaald in artikel 2 naleven. 4. De begrotingsdoelstellingen voor entiteit I en entiteit II werden voorgesteld in het ontwerpbegrotingsplan en de algemene toelichting. Voor entiteit I wordt in 2015 en 2016 een verbetering van het structureel saldo met 0,725 % van het bbp verwacht. Daarna zal het structureel saldo verbeterd worden met 0,6 % van het bbp tot een structureel evenwicht bereikt wordt. Op het niveau van entiteit II hebben de Vlaamse Gemeenschap, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Franse Gemeenschapscommissie een begroting in evenwicht uitgewerkt voor 2015. Dit evenwicht zou gedurende de hele regeerperiode behouden blijven. Het Waals Gewest en de Franse Gemeenschap verwachten voor 2015 een tekort van respectievelijk -450 en -170 miljoen euro. Deze twee entiteiten zouden in 2018 opnieuw een begrotingsevenwicht bereiken. Voor de Duitstalige Gemeenschap werd als doelstelling een vorderingensaldo van -30 miljoen euro bepaald voor 2015. Daarnaast wordt er van uitgegaan dat de lokale overheden over de gehele periode een evenwicht aanhouden. Het hanteren van deze doelstelling houdt in dat er over de periode 2015- 2018 een kleine verslechtering optreedt van het structureel saldo van entiteit II. Op het niveau van de gezamenlijke overheid wordt bij het bereiken van een evenwicht in 2018 een verbetering van het structureel saldo gerealiseerd van 2 %, wat neerkomt op een gemiddelde verbetering van 0,5 % per jaar voor de periode 2015-2018. Tabel : Evolutie van het structureel saldo van de gezamenlijke overheid.
Strikt genomen vloeit er uit de cijfers opgenomen in het ontwerpbegrotingsplan geen verplichtingen voort voor entiteit II. Overeenkomstig het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013 moet dit engagement vastgelegd worden in een beslissing van het Overlegcomité. Het traject dat in het ontwerpbegrotingsplan voorgesteld wordt zal moeten worden bekrachtigd in het volgende stabiliteitsprogramma met toepassing van de procedure bepaald in de samenwerkingsovereenkomst van 13 december 2013 en dus op basis van een advies van de afdeling Financieringsbehoeften van de overheid van de Hoge Raad van Financiën. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||