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Question écrite n° 6-349

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Politique du gouvernement fédéral relative à la mer du Nord - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

mer du Nord
politique d'austérité
régions et communautés de Belgique
budget régional

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
23/1/2015 Réponse

Question n° 6-349 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) Le secrétaire d'État peut-il me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent dans le cadre de la politique relative à la Mer du Nord entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique relative à la mer du Nord?

Réponse reçue le 23 janvier 2015 :

1) La politique pour la mer du Nord peut se diviser en trois piliers administratifs :

a) Pour ce qui est du service publique fédéral (SPF) Mobilité et Transport, direction générale Transport maritime, il y a une implication dans les projets de collaboration suivants :

Garde côtière : collaboration entre les partenaires de la garde côtière (au nombre de dix-sept) au sein de l’organe stratégique Garde côtière ;

Safe-Sea-Net (SSN) : collaboration avec la Région flamande (MOW / MDK) concernant la déclaration et le rapportage des marchandises dangereuses transportées par voie maritime. Le Port State Control fédéral et le Hazardous Material Desk (Hazmat) utilisent la plateforme IT flamande. L’autorité fédérale et la Flandre collaborent dans les groupes de travail techniques au sein de l’agence EMSA (European Maritime Safety Agency) ;

National Single Window : collaboration technicoopérationnelle entre différents SPF et les Régions pour que l’usager maritime ne doive introduire qu’une seule fois ses informations, grâce à un échange mutuel, et ensuite, échange mutuel de données suivant les nécessités ;

étude relative à la sécurité concernant un projet de routage du trafic sur les zones destinées à la production d’énergie éolienne. Cette étude est nécessaire dans le cadre d’un dossier qui sera introduit en 2015 auprès de l’IMO (International Maritim Organisation). Après concertation au sein de la Nautisch Advies Platform au sein de laquelle se concertent les autorités fédérales et flamandes sur les matières relatives à la mer du Nord, la Région flamande s’est engagée à mener cette étude via le MDK-SB (Maritieme Dienstverlening & Kustdépartement Scheepvaartbegeleiding) ;

patrimoine culturel subaquatique : il n’existe pas d’accord de coopération ni de projet entre la Flandre et le niveau fédéral. Dans la législation, le gouverneur de Flandre occidentale a été désigné pour cette matière. Son service a un accord de coopération avec le service patrimoine immobilier de Flandre.

b) Pour ce qui est du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, service Milieu marin, il y a une implication dans les projets de collaboration suivants :

accords avec VLOOT, MIK / MRCC et la Garde côtière.

c) Pour ce qui est du SPF Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie, service général Énergie, il y a une implication dans les projets de collaboration suivants :

étude scientifique intitulée « Een zee van ruimte » de l’Université de Gand menée à la demande de la Politique scientifique a dressé un inventaire des activités dans la partie belge de la mer du Nord et effectué une analyse des interactions entre ces activités. Cette étude a donné lieu à un plan de structure d'urbanisme pour la gestion durable de la partie belge de la mer du Nord. Sur cette base, un plan de gestion pour les zones marines a été dressé, en concertation élargie avec les services publics et les parties prenantes, sur la base de toutes les informations scientifiques et socioéconomiques disponibles. L’arrêté royal du 20 mars 2014 entérine le plan d’aménagement des espaces marins. Ce développement de la politique et son suivi auront lieu en concertation entre les autorités fédérales et régionales.

2) & 3) Ces liens de coopération ne doivent pas être adaptés ou arrêtés en raison d’économies imposées.

4) La politique d’économies n’a aucune influence sur la politique fédérale pour la mer du Nord.