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Question écrite n° 6-341

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

Politique du gouvernement fédéral en matière d'énergie - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

régions et communautés de Belgique
budget régional
politique d'austérité
politique énergétique

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
19/3/2015 Réponse

Question n° 6-341 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) La ministre peut-elle me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent en matière d'énergie entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique du gouvernement fédéral en matière d'énergie?

Réponse reçue le 19 mars 2015 :

1) Concertation entre l'État et les Régions en matière d’énergie (CONCERE).

La concertation entre l'État et les Régions en matière d’énergie (CONCERE, en néerlandais : ENOVER) se fait sur une base mensuelle. Les cabinets et les administrations chargées de l'énergie y sont représentées. En outre, il existe plusieurs groupes de travail CONCERE traitant plus en détail certaines questions, dossiers ou projets spécifiques.

Le travail de ces groupes consiste à :

– coordonner la position belge dans les questions européennes ;

– transposer des directives européennes ;

– répartir les tâches et fixer la composition des délégations auprès d'organisations internationales ;

– coordonner et compiler des données (statistiques, bilans) sur l'énergie.

Les groupes de travail CONCERE qui se sont réunis le plus souvent au cours de l'année 2014 sont les suivants :

– groupe de travail CONCERE UE (dossiers européens de l'énergie) ;

– groupe de travail sur l'efficacité énergétique ;

– groupe de travail sur les bilans énergétiques ;

– groupe de travail mixte CONCERE-Transport (carburants alternatifs).

Agence internationale de l'énergie (AIE).

La représentation belge auprès de l'AIE relève principalement du niveau fédéral en ce qui concerne les Standing Groups et les comités permanents. Les Régions sont bien informées via CONCERE.

Au niveau des groupes de travail de l'AIE (Working Parties) et les Implementing Agreements (IA), les Régions sont bien impliquées.

Dans les groupes de travail, la Belgique est généralement représentée par des experts nationaux et régionaux. La préparation et l'échange d'informations ont lieu grâce aux groupes de travail CONCERE.

Ces groupes de travail sont les suivants :

Working Party on Energy End-Use Technologies (EUWP) ;

Working Party on Renewable Energy Technologies (REWP) ;

Working Party on Energy Efficiency (EEWP).

Un Implementing Agreement (appelé également Multilateral Technology Initiative) est une collaboration internationale en matière de technologie de l'énergie rassemblant des ressources. Les autorités, les universités et les entreprises peuvent y participer.

À la plupart des Implementing Agreements (IA) participent soit les Régions, soit l’autorité fédérale, en fonction de la matière. En ce qui concerne l'IA Wind, il est actuellement examiné si les Régions sont intéressées à participer avec l’autorité fédérale qui en est déjà membre.

Projet de simplification administrative.

En termes de permis d'autorisation, l’autorité fédérale et les Régions collaborent dans le cadre du Comité de coordination et de facilitation, lequel est presque opérationnel. Cet organisme doit délivrer des permis pour les grands projets énergétiques, et en particulier pour ceux qui sont désignés par l'Union européenne. Il s’agit de projets d'intérêt commun, à coordonner avec toutes les autorités compétentes afin de faciliter et d'accélérer leur réalisation. Cet organisme entrera en fonctionnement dès que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale aura donné son approbation à l'accord de coopération.

2) Il n'y a pas d'effets connus de ces économies sur des projets en matière énergétique dans lesquels le gouvernement fédéral est impliqué.

3) À ce jour, aucun projet dans lesquels le gouvernement fédéral est impliqué n'a été arrêté en raison d’ économies au niveau des Régions et des Communautés.

4) Les économies des Régions et Communautés n'ont pas d'impact direct sur la politique de l'énergie fédérale.