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Question écrite n° 6-336

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Politique du gouvernement fédéral en matière d'intégration sociale - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

budget régional
régions et communautés de Belgique
politique d'austérité
intégration sociale

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
16/1/2015 Réponse

Question n° 6-336 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis. Les économies imposées aux communes auront aussi des conséquences.

1) Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent en matière d'intégration sociale entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités, les hautes écoles, les communes et les provinces?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique d'intégration sociale?

Réponse reçue le 16 janvier 2015 :

1) Il n’existe actuellement aucun projet de coopération. Le service public de programmation (SPP) Intégration sociale assure toutefois la tâche de former le guichet unique pour les subsides octroyés aux centres publics d’action sociale (CPAS) à la charge des Communautés et ce, dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Cela a conduit à la régionalisation des mesures en faveur de l’emploi et d’économie sociale.

2) Actuellement, aucun projet ne doit être adapté.

3) Aucun projet ne doit être arrêté.

4) Aucune influence de la politique d’économie des Régions et des Communautés n’a été constatée au sein de la politique pour l’intégration sociale.