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Question écrite n° 6-314

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Politique économique du gouvernement fédéral - Répercussions des économies des Régions et des Communautés

politique d'austérité
régions et communautés de Belgique
budget régional
politique économique

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
8/9/2017 Rappel
16/11/2018 Rappel
14/1/2019 Rappel
18/2/2019 Réponse

Question n° 6-314 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent tant aux compétences des Communautés qu'à celles des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. À la suite des sérieuses économies dans les universités et hautes écoles, certains projets ne pourront pas non plus être poursuivis.

1) Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé des projets de coopération qui existent au niveau économique entre l'autorité fédérale et les Régions et les Communautés, ou les institutions qui en dépendent, comme les universités et les hautes écoles?

2) Quels projets doivent-ils être adaptés à la suite des économies imposées par les Régions et les Communautés?

3) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

4) Quelles répercussions les mesures d'austérité des Communautés et des Régions ont-elles sur la politique économique du gouvernement fédéral?

Réponse reçue le 18 février 2019 :

1) Certains accords de collaboration ne peuvent en effet plus être poursuivis de la même manière. C'est notamment le cas pour la politique énergétique, qui est évoquée dans la réponse à la question parlementaire 6-341. Par ailleurs, il n'y a pas de projets de collaboration qui aient été identifiés comme étant impactés par les économies réalisées par le gouvernement flamand, par les universités ou par les hautes écoles.

Au contraire, depuis le 1er janvier 2016 est entré en vigueur l’accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux.  La mise en œuvre de cet accord de coopération se déroule sans problème.

2) Voir point 1.

3) Voir point 1.

4) La politique d’économies des régions et des communautés ne semble pas avoir d’impact direct sur la politique économique fédérale.