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Question écrite n° 6-311

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 décembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Régions - Économies de l'autorité fédérale - Répercussions sur la politique en matière d'emploi

politique d'austérité
budget de l'État
politique de l'emploi
aide à l'emploi

Chronologie

18/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/1/2015 )
3/6/2015 Réponse

Question n° 6-311 du 18 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. Les mesures prises par le gouvernement fédéral en matière de travail et d'emploi auront également des répercussions sur la politique des Régions dans ce domaine.

1) Quels sont les projets de coopération qui doivent être adaptés en raison des économies imposées par le gouvernement fédéral?

2) Quels sont les projets qui doivent être arrêtés?

3) Quelles répercussions la politique d'austérité du gouvernement fédéral a-t-elle sur la politique des Régions en matière d'emploi?

4) Le ministre se concertera-t-il avec ses collègues régionaux au sujet de ces choix politiques et, si oui, quand cette concertation aura-t-elle lieu?

Réponse reçue le 3 juin 2015 :

1), 2) & 3) La collaboration dans le domaine de la politique de l’emploi entre le gouvernement fédéral et les Régions n’a pas été influencée récemment par les économies décidées par le gouvernement fédéral dans le cadre du budget 2015, mais bien par l’exécution de la sixième réforme de l’État. Dans ce sens on peut donc noter qu’aucun accord de collaboration ne doit être adapté pour des mesures d’économies prises au niveau fédéral. Il est donc clair qu’aucun projet ne doit être stoppé.

Au contraire, le transfert des compétences, en ce qui concerne l’emploi et marché du travail dans le cadre de la sixième réforme de l’État, requiert une plus grande collaboration entre le gouvernement fédéral et les Régions. Cela est valable par exemple pour la disponibilité active et passive des chômeurs, une compétence qui est transférée aux régions, mais où les régions doivent agir dans le « cadre normatif fédéral » prévu dans la loi spéciale. La concertation avec les Régions pour la détermination de ce cadre normatif se trouve déjà dans un stade fort évolué. Dans d’autres domaines également, tels que les permis de travail pour les travailleurs d’origine étrangère, la concertation devra se renforcer de sorte que le principe de la loyauté fédérale soit respecté par tout le monde.

Dans le domaine de l’humanisation et du bien-être au travail, des accords de collaboration avec le Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) et le Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB) ont été conclus. En raison des économies au niveau fédéral, ces accords devront être adaptés, vu la fermeture des ateliers de démonstration au WTC III, surtout sur le plan logistique et sur le plan des formations « travailler en sécurité avec des machines ». Une concertation à ce sujet a été entamée avec le FOREM et le VDAB.

Aucun projet n’a dû être stoppé.

4) Étant donné que les décisions prises par le gouvernement fédéral dans le cadre du budget n’ont pas d’influence directe sur les Régions, aucune concertation sera organisée avec mes collègues des Régions à cet effet.

Dans le cadre de l’exécution de la sixième réforme de l’État, plusieurs concertations ont déjà eu lieu avec mes collègues régionaux compétents en la matière. Ceci a été le cas entre autres en ce qui concerne « le cadre normatif fédéral ». De telles concertations sont organisées systématiquement afin de faciliter le transfert des compétences.