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Question écrite n° 6-297

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 décembre 2014

au premier ministre

Présidences des Conseils des ministres européens - Roulement - Répartition entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés - Liste

Conseil de l'Union européenne
réforme institutionnelle
régions et communautés de Belgique

Chronologie

5/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
8/1/2015 Réponse

Question n° 6-297 du 5 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Des accords doivent être pris entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés concernant le roulement pour la présidence à assumer au nom de notre pays dans les différents Conseils des ministres européens.

En même temps, il faut convenir, à la suite de la sixième réforme de l'État, pour quelles compétences supplémentaires les Régions et les Communautés représenteront notre pays dans les Conseils des ministres.

J'aimerais obtenir un calendrier complet de l'ensemble des Conseils des ministres européens en 2015 et 2016, mentionnant qui représentera notre pays - un ministre fédéral, régional ou communautaire -, qui présidera la délégation au nom de notre pays et comment cela a été réglé entre les Régions et les Communautés.

Réponse reçue le 8 janvier 2015 :

Le 8 mars 1994, un accord de coopération a été conclu entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au Conseil des ministres de l’Union européenne (UE). Cet accord de coopération Union européenne (AC UE) a été modifié le 13 février 2003 et part du principe de la division par catégorie des Conseils de l’UE. Cette répartition autorise une représentation exclusive du niveau fédéral jusqu’au niveau des entités fédérées.

L’AC UE énonce l’obligation de convenir d’un tour de rôle entre les entités fédérées lorsqu’elles doivent représenter la Belgique au Conseil. En 2012, un nouvel accord sur le tour de rôle a été conclu entre les entités fédérées pour la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 inclus. Le tour de rôle qui sera adopté après cette date n’a pas encore été fixé. C’est traditionnellement la Communauté germanophone qui prend l’initiative de coordonner cet exercice avec l’ensemble des entités fédérées.

En ce qui concerne la révision de la liste des catégories de Conseils, et donc sur la manière dont la Belgique est représentée dans les différentes formations du Conseil, elle doit faire l’objet d’une prochaine CIPE. Avant toute chose, le Comité de concertation doit se pencher sur le nombre et la composition des différentes conférences interministérielles dont la CIPE. Les différents gouvernements doivent désigner leurs représentants respectifs au sein de ces conférences. Dès lors que la CIPE sera composée, une première réunion pourra avoir lieu. La liste de représentation pour l’après juin 2015 pourra ensuite alors être dressée. Je suis confiant que ceci se fera, comme cela a toujours été le cas, en temps utile avant juin 2015.