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Question écrite n° 6-281

de Cécile Thibaut (Ecolo-Groen) du 5 décembre 2014

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Société nationale des chemins de fer belges - Conseil d'administration - Représentation des régions - Délai de mise en place

Société nationale des chemins de fer belges
conseil d'administration
régions et communautés de Belgique
réforme institutionnelle
relation État-région

Chronologie

5/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
6/1/2015 Réponse

Question n° 6-281 du 5 décembre 2014 : (Question posée en français)

La sixième réforme de l'Etat, dans son accord de 2011, prévoit la représentation des régions dans les conseils d'administration de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et d'Infrabel. Comme le stipule l'arrêté royal 2014014181 du 25 avril 2014 publié au Moniteur le 11 juin 2014 (entré en vigueur le 12 juin 2014).

Dès lors, Madame la Ministre, nous nous étonnons de ne voir à ce jour aucun représentant des régions dans lesdits conseils d'administration. Pouvez-vous nous donner un délai concret pour cette mise en place?

Réponse reçue le 6 janvier 2015 :

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

Mon intention est bien entendu d’appliquer loyalement la sixième réforme de l'État et la représentation des autorités régionales au sein des conseils d’administration d’Infrabel et de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) en fait partie.

L’arrêté royal dont vous faites mention prévoit que c’est aux Régions de proposer les noms de leurs représentants au sein de ces deux instances.

A ce jour, seule la Région de Bruxelles-Capitale m’a fait parvenir sa proposition. Ce n’est que lorsque les trois Régions m’auront chacune fait part de leurs propositions que je pourrais proposer au Roi la nomination des représentants régionaux.