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Question écrite n° 6-237

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 novembre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Région de Bruxelles-Capitale - Communes - Législation sur l'emploi des langues - Respect - Violations - Mesures - Possible intervention de l'autorité fédérale

emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

26/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/12/2014 )
29/1/2015 Réponse

Question n° 6-237 du 26 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La législation sur l'emploi des langues est d'ordre public. Malgré cette réalité légale, force est de constater que la Région de Bruxelles-Capitale ne parvient pas à faire appliquer correctement la législation sur l'emploi des langues. Le vice-gouverneur de Bruxelles est un fonctionnaire fédéral qui a pour mission de contrôler si la législation sur l'emploi des langues est respectée dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a la tutelle sur ces communes. Malgré les nombreux constats d'infraction et nombreuses suspensions, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agit souvent en se mettant en contradiction avec la législation sur l'emploi des langues. Comme on a un gouvernement paritaire mais qu'il doit y avoir unanimité pour annuler des décisions contraires à la législation sur l'emploi des langues, les ministres flamands du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent pas faire front contre la violation de la législation sur l'emploi des langues.

Tant les Régions et les Communautés que l'autorité fédérale ont un rôle à jouer en ce qui concerne la législation sur l'emploi des langues.

1) L'autorité fédérale est compétente pour le respect de la législation sur l'emploi des langues. Le vice-premier ministre a-t-il connaissance de violations de la législation sur l'emploi des langues par les communes bruxelloises ?

2) Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à ces violations ?

3) L'autorité fédérale a la possibilité d'intervenir au moyen d'une loi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le vice-premier ministre compte-t-il faire usage de cette compétence constitutionnelle afin de faire respecter la législation sur l'emploi des langues ?

4) Comment compte-t-il utiliser ses compétences afin de faire appliquer la législation sur l'emploi des langues de manière efficace ?

5) Pense-t-il comme moi que le respect de cette législation exige de lui une action prioritaire ?

Réponse reçue le 29 janvier 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

En ce qui concerne la problématique spécifique citée dans la présente question écrite, à savoir le respect de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative par les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les choses sont telles que le vice-gouverneur, qui est d’ailleurs un fonctionnaire régional et non fédéral, exerce d’une part un contrôle sur toutes les décisions relatives aux désignations, nominations et promotions de personnel que lui soumettent les communes et peut, s’il échet, suspendre ces décisions. Si la commune concernée reconfirme la décision suspendue, il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en qualité d’autorité de tutelle des communes bruxelloises, d’annuler ou non cette décision.

1.2.4. En application de l’article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Régions sont compétentes en ce qui concerne le contrôle administratif ordinaire du respect la législation sur l’emploi des langues. Dans ce cas, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est concrètement compétent.

3.5. Cela n’est actuellement pas à l’ordre du jour. La législation sur l’emploi des langues est d’ordre public et doit être respectée en permanence par les communes et leurs fonctionnaires.