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Question écrite n° 6-2345

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 29 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Biens immobiliers - Étranger - Échange de données

propriété immobilière
Belges à l'étranger
convention fiscale
échange d'information
réglementation des loyers
logement social

Chronologie

29/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019 )
4/3/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1759

Question n° 6-2345 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

La législation relative au logement social est une compétence régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

En Flandre, les locataires sociaux ne peuvent posséder aucun bien immobilier, pas même à l'étranger. Mais le problème réside dans le fait que pour bon nombre de (candidats) locataires sociaux, la Flandre ne peut mener d'enquête correcte pour savoir s'ils se trouvent ou non dans ce cas, l'administration flamande ne pouvant enquêter dans de nombreux pays sur les éventuels biens immobiliers que posséderaient des (candidats) locataires sociaux.

Pour ces informations, la Flandre (et les autres Régions) seraient en effet totalement tributaires de l'autorité fédérale qui doit conclure des conventions concernant l'échange automatique de données relatives aux biens immobiliers. Et à ce jour, ce n'est manifestement le cas qu'avec un nombre limité de pays européens.

1. Existe-t-il déjà une procédure internationale permettant d'organiser efficacement entre États partenaires un échange électronique de données relatives aux biens immobiliers situés dans un autre État que celui du domicile fiscal des propriétaires ? Je souhaiterais obtenir les précisions nécessaires.

2. Avec quels pays existe-t-il actuellement un tel échange de données et sur quelle base ?

3. À ce jour, à quels pays a-t-on transmis un projet d'accord en vue de la conclusion d'une telle convention? J'aimerais obtenir les dates et un état d'avancement.

4. Les problèmes les plus importants se posent avec les Marocains et les Turcs. Quelle est notre situation vis-à-vis des pays d'origine de ceux-ci? Si aucune convention n'a encore été conclue ou si aucune négociation n'est en cours, envisagez-vous d'en entamer ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Quelles mesures prendrez-vous, le cas échéant de manière générale, pour redynamiser ce dossier ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

A l’heure actuelle, l’échange de renseignements automatique concernant la propriété immobilière ou les revenus immobiliers n’est organisé qu’entre les Etats membres de l’Union européenne (voir l’article 8 de la Directive européenne 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal). Toutefois, les États membres ne doivent échanger des données automatiquement que dans la mesure où elles sont disponibles. De plus, les données reçues ne peuvent en principe être utilisées qu’à des fins fiscales. On ne peut y déroger que si les législations de l’état qui fournit les données et de l’état qui les reçoit autorisent un tel autre usage et que si l’état qui fournit les renseignements y consent explicitement.

En ce qui concerne les pays non membres de l'UE, il sera fait appel, pour vérifier la propriété immobilière, à l’échange de renseignements sur demande tel que prévu dans les traités fiscaux internationaux (soit une convention préventive de la double imposition, soit un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale ou “TIEA”, soit la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe). Tout d’abord, il est important de signaler que le fisc belge ne peut demander des renseignements qu’à des fins fiscales. Ainsi, une demande de renseignements ne pourra être adressée à un pays partenaire que dans le cadre d'un contrôle fiscal. Avant qu'une telle demande puisse être effectuée, l'administration fiscale belge doit d'abord avoir épuisé les voies de recours internes pour obtenir les renseignements. Il n'est donc possible de s'adresser à l'état partenaire qu'après avoir utilisé les moyens de contrôle nationaux (demande de renseignements, etc.).

Une deuxième limitation importante réside dans le fait que les renseignements reçus ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités impliquées dans l'établissement ou le recouvrement des impôts. En principe, les renseignements reçus de pays tiers en vertu des traités ne peuvent donc pas être communiqués aux sociétés de logement social. La Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe et un certain nombre de conventions belges préventives de la double imposition stipulent que l'utilisation à d'autres fins est autorisée si la législation des deux états l’autorise et si l’état qui fournit les renseignements y consent.

Par ailleurs, il faut remarquer que les renseignements relatifs aux biens immobiliers situés à l'étranger sont traités dans l'avertissement-extrait de rôle (éventuellement via une modification de la base imposable) et peuvent de cette manière être mis à la disposition, par exemple, des sociétés de logement social.

Mon prédécesseur a demandé au service compétent au sein de l’administration fiscale de contacter un certain nombre de pays afin de sonder leur volonté de conclure un accord pour l'échange automatique de renseignements sur les biens immobiliers. Concrètement, il a été pris contact avec le Cameroun, le Maroc, la Russie et la Turquie. Aucun de ces pays n'était disposé à entamer des négociations. Les raisons en étaient toujours plus ou moins les suivantes: (1) la priorité est actuellement donnée à la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément au “Common Reporting Standard” (CRS) à laquelle le pays s'est engagé; (2) il n'existe actuellement aucun format standard international disponible pour l'échange automatique de renseignements sur les biens immobiliers; (3) au niveau international, il n'y a guère de pays qui demandent de partager de tels renseignements; (4) les renseignements ne sont pas toujours disponibles de manière centralisée et électronique.

En général, il en ressort que, hors du cadre européen, aucun intérêt ne se manifeste à l’heure actuelle pour organiser un échange automatique de renseignements sur les biens immobiliers

En ce qui concerne plus particulièrement le Maroc et la Turquie, je peux indiquer que la Belgique peut échanger "sur demande" des renseignements relatifs aux biens immobiliers avec ces deux pays. Comme déjà indiqué précédemment, cette demande doit avoir une finalité fiscale et toutes les possibilités de recherche internes doivent d'abord être épuisées. Les renseignements ainsi reçus peuvent être utilisés à d'autres fins si la législation interne des deux états l’autorise et si l’état qui fournit les renseignements y consent.

Tout ceci tend à démontrer que la conclusion d'accords fiscaux pour l'échange automatique de renseignements sur les biens immobiliers n'est actuellement pas une option envisageable. Même si un état partenaire était disposé à entamer des négociations à ce sujet, de tels accords devraient avoir une finalité fiscale, c'est-à-dire qu'ils devraient en premier lieu servir à appliquer la législation fiscale et à prévenir et combattre la fraude fiscale. En effet, mon administration n'est pas compétente pour mener des négociations de traités visant au respect la législation sociale ou à la lutte contre la fraude sociale. Il me semble donc plus approprié que le Ministre compétent en la matière examine, en concertation avec les entités régionales concernées, si les initiatives nécessaires peuvent être prises.