SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2018-2019 Zitting 2018-2019
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29 janvier 2019 29 januari 2019
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Question écrite n° 6-2345 Schriftelijke vraag nr. 6-2345

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

van Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
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Biens immobiliers - Étranger - Échange de données Onroerende goederen - Buitenland - Uitwisseling van gegevens 
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propriété immobilière
Belges à l'étranger
convention fiscale
échange d'information
réglementation des loyers
logement social
onroerend eigendom
Belgen in het buitenland
belastingovereenkomst
uitwisseling van informatie
voorschriften voor de huurprijzen
sociale woning
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29/1/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/2/2019 )
4/3/2019 Antwoord
29/1/2019 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 28/2/2019 )
4/3/2019 Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 6-1759 Réintroduction de : question écrite 6-1759
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Question n° 6-2345 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-2345 d.d. 29 januari 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La législation relative au logement social est une compétence régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

En Flandre, les locataires sociaux ne peuvent posséder aucun bien immobilier, pas même à l'étranger. Mais le problème réside dans le fait que pour bon nombre de (candidats) locataires sociaux, la Flandre ne peut mener d'enquête correcte pour savoir s'ils se trouvent ou non dans ce cas, l'administration flamande ne pouvant enquêter dans de nombreux pays sur les éventuels biens immobiliers que posséderaient des (candidats) locataires sociaux.

Pour ces informations, la Flandre (et les autres Régions) seraient en effet totalement tributaires de l'autorité fédérale qui doit conclure des conventions concernant l'échange automatique de données relatives aux biens immobiliers. Et à ce jour, ce n'est manifestement le cas qu'avec un nombre limité de pays européens.

1. Existe-t-il déjà une procédure internationale permettant d'organiser efficacement entre États partenaires un échange électronique de données relatives aux biens immobiliers situés dans un autre État que celui du domicile fiscal des propriétaires ? Je souhaiterais obtenir les précisions nécessaires.

2. Avec quels pays existe-t-il actuellement un tel échange de données et sur quelle base ?

3. À ce jour, à quels pays a-t-on transmis un projet d'accord en vue de la conclusion d'une telle convention? J'aimerais obtenir les dates et un état d'avancement.

4. Les problèmes les plus importants se posent avec les Marocains et les Turcs. Quelle est notre situation vis-à-vis des pays d'origine de ceux-ci? Si aucune convention n'a encore été conclue ou si aucune négociation n'est en cours, envisagez-vous d'en entamer ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Quelles mesures prendrez-vous, le cas échéant de manière générale, pour redynamiser ce dossier ?

 

De sociale huurwetgeving is een gewestelijke bevoegdheid en bijgevolg gaat het hier om een transversale bevoegdheid.

In Vlaanderen mogen sociale huurders geen onroerende eigendom bezitten, ook niet in het buitenland. Het probleem is echter dat Vlaanderen voor heel veel (kandidaat-)sociale huurders geen sluitend onderzoek kan verrichten omtrent de vraag of zij al dan niet in dat geval verkeren, omdat de Vlaamse administratie in vele landen geen onderzoek kan doen naar eventuele onroerende eigendommen van (kandidaat-)sociale huurders.

Vlaanderen (en de andere gewesten) zijn voor deze informatie naar verluidt immers geheel afhankelijk van de federale overheid, die ter zake verdragen moet afsluiten betreffende de automatische uitwisseling van gegevens inzake onroerende goederen. En dat is tot op heden blijkbaar alleen maar het geval met een beperkt aantal Europese landen.

1. Bestaat er reeds een internationale procedure om efficiënt de elektronische uitwisseling tussen partnerstaten te realiseren voor onroerende goederen gelegen in een andere staat dan diegene van de fiscale woonplaats van de eigenaars? Graag de nodige verdere precisering.

2. Met welke landen bestaat momenteel een dergelijke uitwisseling van gegevens en op welke grondslag?

3. Naar welke landen werd tot op heden een ontwerpakkoord van zulk verdrag opgestuurd met het oog op het afsluiten daarvan? Graag vermelding van data en van de stand van zaken.

4. De grootste problemen doen zich voor met Marokkanen en Turken. Wat is de stand van zaken met betrekking tot deze landen? Indien daarover nog geen verdragen zijn of onderhandelingen gaande zijn, overweegt u deze dan op te starten? Zo neen, waarom niet?

5. Welke algemene maatregelen neemt u desgevallend om dit dossier opnieuw te dynamiseren?

 
Réponse reçue le 4 mars 2019 : Antwoord ontvangen op 4 maart 2019 :

A l’heure actuelle, l’échange de renseignements automatique concernant la propriété immobilière ou les revenus immobiliers n’est organisé qu’entre les Etats membres de l’Union européenne (voir l’article 8 de la Directive européenne 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal). Toutefois, les États membres ne doivent échanger des données automatiquement que dans la mesure où elles sont disponibles. De plus, les données reçues ne peuvent en principe être utilisées qu’à des fins fiscales. On ne peut y déroger que si les législations de l’état qui fournit les données et de l’état qui les reçoit autorisent un tel autre usage et que si l’état qui fournit les renseignements y consent explicitement.

En ce qui concerne les pays non membres de l'UE, il sera fait appel, pour vérifier la propriété immobilière, à l’échange de renseignements sur demande tel que prévu dans les traités fiscaux internationaux (soit une convention préventive de la double imposition, soit un accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale ou “TIEA”, soit la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe). Tout d’abord, il est important de signaler que le fisc belge ne peut demander des renseignements qu’à des fins fiscales. Ainsi, une demande de renseignements ne pourra être adressée à un pays partenaire que dans le cadre d'un contrôle fiscal. Avant qu'une telle demande puisse être effectuée, l'administration fiscale belge doit d'abord avoir épuisé les voies de recours internes pour obtenir les renseignements. Il n'est donc possible de s'adresser à l'état partenaire qu'après avoir utilisé les moyens de contrôle nationaux (demande de renseignements, etc.).

Une deuxième limitation importante réside dans le fait que les renseignements reçus ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités impliquées dans l'établissement ou le recouvrement des impôts. En principe, les renseignements reçus de pays tiers en vertu des traités ne peuvent donc pas être communiqués aux sociétés de logement social. La Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe et un certain nombre de conventions belges préventives de la double imposition stipulent que l'utilisation à d'autres fins est autorisée si la législation des deux états l’autorise et si l’état qui fournit les renseignements y consent.

Par ailleurs, il faut remarquer que les renseignements relatifs aux biens immobiliers situés à l'étranger sont traités dans l'avertissement-extrait de rôle (éventuellement via une modification de la base imposable) et peuvent de cette manière être mis à la disposition, par exemple, des sociétés de logement social.

Mon prédécesseur a demandé au service compétent au sein de l’administration fiscale de contacter un certain nombre de pays afin de sonder leur volonté de conclure un accord pour l'échange automatique de renseignements sur les biens immobiliers. Concrètement, il a été pris contact avec le Cameroun, le Maroc, la Russie et la Turquie. Aucun de ces pays n'était disposé à entamer des négociations. Les raisons en étaient toujours plus ou moins les suivantes: (1) la priorité est actuellement donnée à la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément au “Common Reporting Standard” (CRS) à laquelle le pays s'est engagé; (2) il n'existe actuellement aucun format standard international disponible pour l'échange automatique de renseignements sur les biens immobiliers; (3) au niveau international, il n'y a guère de pays qui demandent de partager de tels renseignements; (4) les renseignements ne sont pas toujours disponibles de manière centralisée et électronique.

En général, il en ressort que, hors du cadre européen, aucun intérêt ne se manifeste à l’heure actuelle pour organiser un échange automatique de renseignements sur les biens immobiliers

En ce qui concerne plus particulièrement le Maroc et la Turquie, je peux indiquer que la Belgique peut échanger "sur demande" des renseignements relatifs aux biens immobiliers avec ces deux pays. Comme déjà indiqué précédemment, cette demande doit avoir une finalité fiscale et toutes les possibilités de recherche internes doivent d'abord être épuisées. Les renseignements ainsi reçus peuvent être utilisés à d'autres fins si la législation interne des deux états l’autorise et si l’état qui fournit les renseignements y consent.

Tout ceci tend à démontrer que la conclusion d'accords fiscaux pour l'échange automatique de renseignements sur les biens immobiliers n'est actuellement pas une option envisageable. Même si un état partenaire était disposé à entamer des négociations à ce sujet, de tels accords devraient avoir une finalité fiscale, c'est-à-dire qu'ils devraient en premier lieu servir à appliquer la législation fiscale et à prévenir et combattre la fraude fiscale. En effet, mon administration n'est pas compétente pour mener des négociations de traités visant au respect la législation sociale ou à la lutte contre la fraude sociale. Il me semble donc plus approprié que le Ministre compétent en la matière examine, en concertation avec les entités régionales concernées, si les initiatives nécessaires peuvent être prises.

Momenteel is de automatische uitwisseling van informatie over het eigendom van of de inkomsten uit een onroerend goed enkel geregeld tussen de lidstaten van de Europese Unie (zie artikel 8 van de Europese Richtlijn 2011/16/EU inzake administratieve wederzijdse bijstand). De lidstaten moeten evenwel enkel gegevens automatisch uitwisselen in de mate dat deze beschikbaar zijn. Bovendien mogen de ontvangen gegevens in principe enkel worden gebruikt voor fiscale doeleinden. Hiervan kan enkel worden afgeweken indien de wetgeving van de verstrekkende en van de ontvangende staat dergelijk ander gebruik toelaten en de verstrekkende staat hiermee expliciet instemt.

Met betrekking tot niet-EU landen zal ter verificatie van het onroerend goed bezit aldaar een beroep moeten gedaan worden op uitwisseling op verzoek voorzien in internationale belastingovereenkomsten (hetzij een dubbelbelastingverdrag, hetzij een "Tax Information Exchange Agreement", hetzij het multilateraal verdrag van de OESO en de Raad van Europa). Van belang is allereerst dat de Belgische fiscus enkel om inlichtingen kan verzoeken met het oog op een fiscale finaliteit. Er zal dus enkel een verzoek om inlichtingen kunnen worden gedaan aan een partnerland in het kader van een fiscaal onderzoek. Vooraleer dergelijk verzoek kan worden gedaan moet de Belgische fiscus wel eerst de nationale rechtsmiddelen hebben uitgeput om de inlichtingen te verkrijgen. Men kan zich dus pas naar de partnerstaat richten na beroep te hebben gedaan op de nationale controlemiddelen (verzoek om inlichtingen, etc.).

Een tweede belangrijke beperking is dat de ontvangen inlichtingen alleen ter kennis mogen gesteld worden van de personen of autoriteiten die betrokken zijn bij de vestiging of de invordering van de belastingen. In principe mogen de in het kader van de verdragen ontvangen inlichtingen van derde landen dus niet meegedeeld worden aan de sociale huisvestingsmaatschappijen. Het multilateraal verdrag van de OESO en de Raad van Europa en een aantal Belgische dubbelbelastingverdragen bepalen dat het gebruik voor andere doeleinden is toegestaan indien de wetgeving van beide betrokken staten dit toelaat en de verstrekkende staat hiervoor toelating verleent.

Los daarvan is het wel zo dat inlichtingen omtrent in het buitenland gelegen onroerende goederen worden verwerkt in het aanslagbiljet (al dan niet via een gewijzigde belastingaanslag) en op die manier ter beschikking kunnen komen van bijvoorbeeld de sociale huisvestingsmaatschappijen.

Mijn voorganger heeft de bevoegde dienst binnen de fiscale administratie gevraagd om contact op te nemen met een aantal landen teneinde te polsen naar hun bereidheid om een akkoord te sluiten voor de automatische uitwisseling van informatie over onroerende goederen. Concreet werd er contact opgenomen met Kameroen, Marokko, Rusland en Turkije. Geen van deze landen was bereid om onderhandelingen op te starten. De redenen hiervoor waren min of meer altijd de volgende: (1) er wordt momenteel prioritair werk gemaakt van de uitvoering van de automatische uitwisseling van financiële informatie conform de “Common Reporting Standard”, waartoe men zich heeft geëngageerd; (2) er is momenteel geen uniform internationaal formaat beschikbaar voor de automatische uitwisseling van informatie van onroerende goederen; (3) op internationaal vlak zijn er quasi geen landen die vragende partij zijn om dergelijke informatie uit te wisselen; (4) de informatie is niet steeds centraal en op elektronische wijze beschikbaar.

In het algemeen luidt de conclusie dat er buiten de EU context op dit ogenblik geen belangstelling is om een automatische uitwisseling van informatie over onroerende goederen te organiseren.

Specifiek nog met betrekking tot Marokko en Turkije kan ik mededelen dat België met beide landen informatie met betrekking tot onroerende goederen “op verzoek” kan uitwisselen. Zoals reeds eerder aangegeven moet dit verzoek een fiscale finaliteit hebben en moeten eerst alle intern onderzoeksmogelijkheden zijn uitgeput. De aldus ontvangen inlichtingen mogen voor andere doeleinden worden gebruikt indien de interne wetgeving van beide staten dit toelaat en de verstrekkende staat daarmee instemt.

Uit dit alles moet blijken dat het sluiten van fiscale akkoorden voor de automatische uitwisseling van informatie over onroerende goederen momenteel geen haalbare piste is. Zelfs indien een partnerstaat bereid zou worden gevonden hierover onderhandelingen op te starten dienen dergelijke akkoorden een fiscale finaliteit hebben, t.t.z. dat ze in de eerste plaats dienen om fiscale wetgeving te handhaven en fiscale fraude te voorkomen en te bestrijden. Mijn administratie is immers niet bevoegd voor het voeren van verdragsonderhandelingen die kaderen in de naleving van de sociale wetgeving of de bestrijding van sociale fraude beogen. Het lijkt me derhalve eerder aangewezen dat de hiervoor bevoegde Minister in overleg met de betrokken gewestelijke instanties onderzoekt of de nodige initiatieven kunnen worden ondernomen.