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Question écrite n° 6-2338

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 29 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Fonctionnaires de police - Élections locales - Candidature

police
élection locale
candidat
droits politiques

Chronologie

29/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019 )
4/3/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1676

Question n° 6-2338 du 29 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Des élections ont lieu tant au niveau des Communautés et des Régions qu'au niveau fédéral.

Au cours de ces dernières années, la presse a annoncé des initiatives visant à faciliter la participation active des fonctionnaires de police à des élections locales.

Toutefois, cela n'en est (temporairement) resté qu'au stade des paroles et l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est par conséquent toujours applicable : « Le statut des fonctionnaires de police garantit leur impartialité. Ils doivent éviter tout acte ou attitude de nature à ébranler cette présomption d'impartialité. Les fonctionnaires doivent proscrire tout arbitraire dans leurs interventions en évitant, notamment, de porter atteinte, dans leur manière d'intervenir ou en raison de l'objet de leur intervention, à l'impartialité que les citoyens sont en droit d'attendre d'eux. Les fonctionnaires de police s'abstiennent en toutes circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques et de se livrer publiquement à des activités politiques. Ils ne peuvent se porter candidat à un mandat politique. »

Il ressort des réponses que m'ont communiquées les ministres compétents que la disposition en question concerne le personnel de police opérationnel et donc pas le cadre administratif et logistique (personnel CALOG - Cadre administratif et logistique). Le membres de ce cadre peuvent bel et bien se présenter à des élections locales, pour autant qu'il s'agisse d'une autre commune (zone de police) que celle dans laquelle ils exercent.

J'aimerais que le ministre me dise :

1) Dans le cadre de quel régime de non-activité, un candidat potentiel peut-il se présenter aux élections (locales) ?

2) Le cas échéant, une procédure spécifique doit-elle être suivie ?

3) Les membres du personnel CALOG qui souhaitent se porter candidats à un mandat local doivent-ils le signaler au préalable ? Dans l'affirmative, quelle procédure doivent-ils suivre ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

En ce qui concerne les membres du cadre opérationnel, tant pour la partie « élections » que pour la partie « exercice d’un mandat politique », l’article 25 du code de déontologie des services de police précise que : « [ceux-ci] s’abstiennent en toutes circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques et de se livrer publiquement à des activités politiques. Pour pouvoir se porter candidats à un mandat politique, ils doivent avoir obtenu leur démission ou une non-activité pour raisons personnelles. »

Ce congé (non-activité pour raisons personnelles) doit être demandé au moins trois mois à l’avance (à moins que l’autorité n’accepte un délai plus court) et peut être pris pour une durée maximum de deux ans sur l’ensemble la carrière. Passé ce délai, le membre du personnel devra soit démissionner de sa fonction à la police, soit mettre fin à son mandat politique.

J’attire l’attention sur le fait que les membres du personnel ne sont pas tenus de communiquer la raison pour laquelle ils démissionnent ou demandent une non-activité pour raisons personnelles.

Quant au personnel du cadre administratif et logistique (CALog), en plus de pouvoir recourir aux dispositions prévues ci-dessus, celui-ci peut également bénéficier de certains congés et dispenses.

Concernant les élections à proprement parler, le personnel statutaire CALog peut avoir recours à un congé électoral, pour toute la durée de la campagne.

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, le personnel CALog tant statutaire, que contractuel ou stagiaire peut bénéficier :

– d’une dispense de service pour l’exercice d’un mandat politique ;

– d’un congé politique facultatif ;

– d’un congé politique d’office.

En ce qui concerne le congé électoral, la dispense de service pour l’exercice d’un mandat politique et le congé politique facultatif, le membre du personnel peut le prendre à sa meilleure convenance, après en avoir informé son chef de service. Pour le congé politique d’office, celui-ci prend cours à la date de la prestation de serment.

Enfin, dans le cadre de l’exercice du mandat, les trois types de congés/dispense mentionnés ci-dessus expirent au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin du mandat.