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Question écrite n° 6-2235

de Cécile Thibaut (Ecolo-Groen) du 15 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Service public fédéral (SPF) Finances - Fermeture de bureaux dans les communes wallonnes et bruxelloises - Conséquences pour les communes rurales - Service décentralisé - Système des « cockpits » - Publicité à propos de ce système

sensibilisation du public
déclaration d'impôt
ministère
administration fiscale

Chronologie

15/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1084

Question n° 6-2235 du 15 janvier 2019 : (Question posée en français)

Entre septembre 2012 et septembre 2016, les bureaux du service public fédéral (SPF) Finances ont quitté trente-deux communes en Wallonie et à Bruxelles. Quatorze autres bureaux devraient fermer d'ici 2018, soit un total de quarante-six bureaux fermés en six ans.

Un service délocalisé dans les communes pour aider les citoyens à remplir leur déclaration d'impôts a certes été mis en place. Néanmoins ce service a été très peu exploité par la population, notamment dû à un manque de communication lié à l'existence de ce dernier.

Les conséquences sont désastreuses pour les régions rurales, obligeant les citoyens à parcourir des dizaines de kilomètres pour accéder à un bureau (par exemple, de Vielsalm, les citoyens devront se rendre à Bastogne pour poser leurs questions).

En 2016, vos services annonçaient la création de « cockpits » dans certaines communes, des agents des finances y passant quelques jours dans la période faste des remises des déclarations d'impôts. Il semble que ces permanences ont rencontré peu de succès faute d'information de l'existence de ce service aux citoyens.

Dans ce contexte, voici mes questions :

1) Quels sont les bureaux qui seront fermés en 2017 ?

2) Combien de communes seront concernées par ce service décentralisé et lesquelles ? Quelles seront les missions exactes de ces « cockpits » ?

3) Quelle publicité pour cette présence de « cockpit » :

– une mention sera-t-elle faite dans la déclaration d'impôts ?

– une mention sur le site du SPF Finances ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) En 2019, l’administration Particuliers en Wallonie quittera son bâtiment de Beauraing.

2) En 2016, l'administration Particuliers a organisé dans quatre communes (Cerfontaine, Doische, Florennes, Viroinval) des séances en dehors de la période de remplissage des déclarations à l'impôt des personnes physiques. Ces séances qui furent organisées à la demande des communes avaient pour but de répondre aux questions relatives à l'impôt des personnes physiques ainsi qu’à d'autres questions fiscales. Cela n’a pas donné de bons résultats, La réponse était très faible.

3) La publicité a été faite en collaboration avec les communes.

Afin de garantir une prestation de service sur mesure et adaptée à ses groupes cibles, l'administration générale de la Fiscalité (AGFisc) travaille en permanence sur son offre de service.

C’est ainsi que l’expansion de l'offre en self-service est à l'ordre du jour et des initiatives sont lancées pour améliorer l'accessibilité téléphonique.

Pour de nombreux citoyens, l'obligation de remplir annuellement leur déclaration a été facilité. Pour l'exercice d'imposition 2018, le nombre de contribuables ayant reçu une proposition de déclaration simplifiée(PDS) a augmenté de plus de 800 000, de sorte que ce sont plus de 3 000 000 de particuliers au total qui ont reçu une PDS.

Si la PDS est correcte, ces contribuables n’ont plus rien à faire et s'ils doivent encore corriger quelque chose, ils peuvent le faire eux-mêmes via MyMinfin de telle sorte qu’il n’est plus nécessaire de se présenter dans nos bureaux.

Cela ne signifie pas que nos bureaux ne seraient plus accessibles, bien au contraire.

L’administration Particuliers continue en effet d'offrir un service complet en face-à-face.

Les contribuables ont accès à cinquante-neuf bâtiments et six cockpits. Les cockpits sont des lieux où l'administration Particuliers n'est pas présente mais où un bureau est mis à la disposition des agents afin d’y recevoir les contribuables.

Dans la mesure où les compétences réglementaires des services de l'administration Particuliers ne sont plus déterminées en fonction des communes, les citoyens peuvent se présenter dans tous les bâtiments, l'adresse du bureau le plus proche étant indiqué sur la déclaration.

En 2018, 1 304 séances ont également été organisées dans 477 communes pour compléter les déclarations. Ces séances ont été publiées sur le site https://finances.belgium.be, sur des affiches et par divers moyens de communication locaux et médias sociaux.