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Question écrite n° 6-2165

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Communes bruxelloises - Primes de bilinguisme

prime de salaire
bilinguisme
Région de Bruxelles-Capitale
commune
fonctionnaire

Chronologie

14/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1935

Question n° 6-2165 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre fédéral de l'Intérieur est compétent pour le respect de la législation sur l'emploi des langues et la tutelle sur la police locale et fédérale. Il est également ministre de tutelle du service fédéral SELOR. Les Régions sont compétentes pour l'exécution de la législation sur l'emploi des langues et la tutelle sur les pouvoirs locaux. La législation sur l'emploi des langues constitue une pierre angulaire de la Belgique fédérale et est nécessaire au bon fonctionnement des différentes autorités et Communautés de notre pays

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et le contrôle et le fonctionnement des primes de bilinguismes des pouvoirs locaux sont des compétences transversales par excellence.

SELOR délivre énormément de certificats permettant d'obtenir une prime de bilinguisme dans les administrations communales bruxelloises. Or de très nombreux fonctionnaires et employés communaux ne parlent pas du tout le néerlandais mais obtiennent quand même ces primes de bilinguisme.

Pourquoi le Service public fédéral (SPF) Intérieur a t il attendu si longtemps pour contrôler effectivement les certificats du SELOR ?

Depuis combien d'années le ministre intervient il financièrement dans les primes de bilinguisme accordées aux fonctionnaires locaux ? Pourquoi n'a t il jamais fait vérifier si ces primes de bilinguisme étaient octroyées correctement ? Il sait pourtant parfaitement que ces primes sont allouées indûment. Le respect de la législation linguistique ne compte t il pas pour lui et trouve t il normal que de l'argent public soit injustement versé à des gens qui n'y ont pas droit ?

Les ouvriers ne sont pas soumis à l'exigence de bilinguisme. Cette distinction employés ouvriers est elle toujours de notre temps ? Doit elle également avoir des conséquences financières ?

Les connaissances linguistiques des policiers bruxellois ne s'améliorent pas. Quel suivi est il actuellement assuré par rapport aux recrutements ? Qui exerce un contrôle en la matière ? Je me réfère à cet égard à l'accord bruxellois de courtoisie linguistique pour le personnel contractuel local, qui a fait l'objet de critiques.

Le ministre, qui y est habilité depuis plus de quatre ans, va t il enfin intervenir pour faire respecter la loi sur l'emploi des langues et prendre les initiatives nécessaires en vue d'améliorer les connaissances linguistiques ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

Je souhaite tout d’abord préciser que le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur n’est pas compétent pour la tutelle sur SELOR. Je prie donc l’honorable membre de vouloir bien s’adresser à mon collègue de la Fonction publique pour les questions relatives au SELOR.

Depuis sa modification par la loi du 19 juillet 2012, la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires dispose que des subventions pour le financement des primes linguistiques sont payées en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération bruxelloise, de la Commission communautaire commune, ainsi que des services d'intérêt public qui relèvent de ces institutions ; des services locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont situés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ; des hôpitaux qui dépendent des centres publics d'action sociale des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

L’enveloppe budgétaire annuelle est répartie entre les services et institutions bruxellois proportionnellement au nombre des agents sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents. Seuls les titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds.

Ce système est mis en place depuis 2012. Les contrôles nécessaires sont donc effectués dans le cadre de l’application de cette loi.

Ni l’octroi des primes linguistiques aux agents concernés ni le statut des ouvriers régionaux et locaux ne sont de la compétence du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

J’informe l’honorable membre, qu’en réponse aux autres questions, je me réfère à la réponse aux questions écrites no 54-2884 de la députée Pas (Chambre, QRVA 54 172 du 16 octobre 2018, p. 88) et no 54-3494 de la députée Gabriëls (Chambre, QRVA 54-170 du 28 septembre 2018, p. 49) adressées à mon prédécesseur, Monsieur Jan Jambon.