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Question écrite n° 6-2158

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services de l'Intérieur

emploi des langues
ministère
fonction publique
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
police

Chronologie

14/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1659

Question n° 6-2158 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales concernent bien entendu les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services de l'Intérieur ? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein du SPF Intérieur, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Comment le ministre veillera-t-il à ce que la police fédérale et la police locale parviennent à servir la population dans sa langue, y compris au sein de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

Le Service public fédéral Intérieur dispose de cadres linguistiques, établis conformément aux directives et recommandations de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) et aux dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.

Les cadres linguistiques actuels du SPF Intérieur sont définis dans l’arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur (Moniteur belge du 17 août 2018).

Les pourcentages des emplois pour les services centraux et les services d’exécution du SPF Intérieur qui sont attribués aux cadres linguistiques sont déterminés comme suit :

Degré de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français

 

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

52,49%

47,51%

4

52,49%

47,51%

5

52,49%

47,51%

Les efforts déjà déployés afin de respecter les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative seront poursuivis.

Parmi les agents francophones des services centraux du SPF Intérieur qui relèvent de ma compétence, 40,34 % reçoivent une prime de bilinguisme. Ils sont 61,18 % à recevoir une telle prime parmi les agents néerlandophones. Le plurilinguisme est encouragé en interne.

La Police Fédérale dispose aussi de cadres linguistiques, établis conformément aux directives et recommandations de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) et aux dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.

Les cadres linguistiques actuels de la Police Fédérale sont définis dans l’arrêté royal du 18 octobre 2013 (Moniteur belge, 29 octobre 2013) fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale et dans l’arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale (…) (Moniteur belge, 21 novembre 2014).

Les pourcentages des emplois pour les services centraux de la Police Fédérale qui sont attribués aux cadres linguistiques sont déterminés comme suit :

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais

 

Cadre francophone

 

Cadre  bilingue

 

 

 

N

F

1

50 %

50 %

-

-

2

38.5 %

38.5 %

11.5

11.5

3

52%

48%

 

 

4

52%

48%

 

 

5

52%

48%

 

 

6

52%

48%

 

 

Les efforts déjà déployés afin de respecter les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative seront poursuivis.