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Question écrite n° 6-210

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 novembre 2014

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Aéroport de Zaventem - Utilisation des pistes et des routes - Plan de vol - Concertation avec les Régions et Communautés - Protection contre les nuisances sonores - Mesures

aéroport
relation État-région
bruit
coopération institutionnelle

Chronologie

13/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2014 )
30/3/2015 Réponse

Question n° 6-210 du 13 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs années déjà, les avions qui décollent ou atterrissent à l'aéroport de Zaventem sont à l'origine d'importantes nuisances sonores. Cet aéroport est particulièrement mal situé par rapport à la ville de Bruxelles. Nulle part ailleurs que dans notre pays, on n'a placé un grand aéroport au nord-est d'une ville. En outre, les abords de Zaventem sont une zone densément peuplée où les avions ne peuvent atterrir ou décoller sans soumettre des milliers de riverains à d'importantes nuisances.

La seule solution équitable passe donc par une répartition correcte des nuisances sur tout le monde. L'environnement et la santé publique sont des compétences des Régions et des Communautés et le contrôle et la réglementation des nuisances sonores relèvent des Régions. Le gouvernement fédéral en est donc réduit à élaborer un plan de vol en collaboration avec les Régions et à conclure des accords sur l'utilisation des différentes pistes et des nombreuses routes à partir de Zaventem.

1) La ministre se concertera-t-elle avec les Régions et Communautés au sujet des décisions fédérales liées à l'exploitation et au fonctionnement de l'aéroport de Zaventem ?

2) Fera-t-elle des propositions afin de répartir de manière équitable et égale les nuisances entre tous les riverains ?

3) Planifiera-t-elle et exécutera-t-elle, avec le gouvernement fédéral, des investissements pour que les six pistes de l'aéroport soient utilisées de manière équivalente pour l'atterrissage et le décollage ?

4) Ces investissements feront-ils l'objet de négociations avec les Régions et les communes voisines de l'aéroport ?

5) Des systèmes ILS (Instrument Landing System ou système d'atterrissage aux instruments) seront-ils installés prochainement sur les différentes pistes ? Si oui, quand et sur quelles pistes ?

6) La ministre teindra-t-elle compte du principe qui veut que l'on privilégie autant que possible le vol avec vent de face ?

7) Donnera-t-elle l'ordre de voler autant que possible en ligne droite vers la destination, sans virages ni concentrations ?

8) Ordonnera-t-elle aux compagnies aériennes de faire prendre de l'altitude à leurs avions le plus rapidement possible ?

9) En accord avec les Régions et les communes, prendra-t-elle des mesures afin de réduire les nuisances au sol, comme une limitation du nombre de vols de nuit et une interdiction des avions bruyants ?

10) Plaidera-t-elle au niveau international en faveur d'avions peu bruyants et tentera-t-elle de renforcer les normes dans ce domaine ?

11) Comment évitera-t-elle une concentration des nuisances ?

12) Se concertera-t­elle avec les Régions au sujet des normes de bruit imposées par les Régions ?

13) Le gouvernement envisage-t-il une refédéralisation des normes de bruit applicables à l'aéroport national ?

14) Comment la ministre veillera-t-elle à ce que toutes les communes soient traitées de la même manière ?

15) Veillera-t-elle à ce que les communes plus riches subissent autant de nuisances ou bien tentera-t-elle avant tout de contenter l'électorat francophone nanti de son parti ?

16) Comment protégera-t-elle les communes ouvrières comme Diegem des nuisances sonores et des concentrations de nuisances sonores ?

Réponse reçue le 30 mars 2015 :

1) Quand l’imbrication des compétences l’exige, nous nous concerterons bien entendu avec les Régions. De manière générale, nous travaillons dans un esprit de coopération, de concertation et de transparence avec l'ensemble des acteurs concernés par les nuisances aériennes (Régions, communes, riverains, acteurs économiques).

2) Comme je l’ai déjà exposé, je veux rechercher un point d’équilibre entre d’une part le développement économique de l’aéroport de Bruxelles-National, les emplois directs et indirects qu’il génère et d’autre part des solutions structurelles permettant de réduire autant que possible les nuisances sonores, en tenant compte bien sûr, des impératifs liés à la sécurité du transport aérien.

La méthode doit être objective et transparente et ne plus répondre à des logiques de marchandages politiques comme dans le passé. En particulier, tout nouveau plan devra reposer sur des principes directeurs.

3) Pour des raisons techniques (décollages face au vent) et de capacité de l'aéroport, il est impossible d'utiliser de manière équivalente les six pistes de l'aéroport.

4) Dans le cadre de la concertation avec tous les acteurs concernés, nous aborderons ces questions.

5) Toujours dans la même logique qu'exposé ci-dessus, cette question ne pourra être tranchée qu'à un stade ultérieur de l'élaboration d'un plan durable.

6) Le principe de sécurité aérienne prime tous les autres, et en ce sens, le plan de choix préférentiel des pistes impose déjà autant que possible de décoller depuis la piste 25R en direction des vents dominants. Il faut bien entendu aussi tenir compte des contraintes environnementales, trouver des solutions, qui tout en respectant la sécurité aérienne, permettent de réduire les nuisances imposées aux populations.

7) Cette idée semble irréaliste, et contradictoire avec la sécurité aérienne, dans la mesure où Belgocontrol ne peut pas assurer la sécurité des vols si l'on multiplie le nombre de routes aériennes.

8) Dans le respect de la sécurité aérienne, nous étudierons cette possibilité, en concertation avec Belgocontrol et les compagnies aériennes. Les procédures dites de « noise abatement » préconisées par l'OACI lorsqu'un aéroport est proche d'une agglomération urbaine et d'autres solutions sont actuellement à l’analyse.

9) Les vols de nuit, déjà ramenés à un quota de seize mille vols par an en 2009, peuvent causer bien entendu des problèmes importants en termes de nuisances et de santé publique. S'agissant de la limitation du nombre de vols de nuit, l'accord de gouvernement prévoit d'évaluer les activités nocturnes.

Et en ce qui concerne l'interdiction des avions les plus bruyants, un système de classification des avions (« Quota Count ») est déjà en place. Par ailleurs, le renouvellement de la flotte aérienne des compagnies permet des améliorations dans ce domaine, par le retrait progressif des avions les plus bruyants, tels que les AVRO 100.

10) Cette question ne relève pas de mon domaine de compétences, mais dans le cadre du dialogue avec les instances européennes chargées de ces matières, nous serons attentifs à cette problématique de la limitation du bruit des avions.

11) Étant donné la localisation géographique de l'aéroport, une relative concentration des nuisances sur les zones les moins densément peuplées et historiquement survolées est impossible à éviter.

12) En effet, cette question doit faire l’objet d’une concertation avec les Régions.

13) Ce n'est pas à l'ordre du jour, mais la concertation est essentielle compte tenu des compétences environnementales de la Région bruxelloise.

14) C'est justement en travaillant pour la première fois en pleine transparence, et selon des principes directeurs clairs, que les communes survolées seront traitées de manière juste et équitable.

15) & 16) Ces questions sont hors de propos. Mon intention est de travailler de manière professionnelle, dans le cadre de l'intérêt général, et sans discrimination liée à la nature socio-économique ou linguistique des communes survolées.