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Question écrite n° 6-207

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 novembre 2014

au ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale

Loterie nationale - Politique de subsides et de sponsoring - Régions et Communautés - Compétences - Influence et ingérence de l'autorité fédérale - Concertation avec les entités fédérées - Montants

Loterie nationale
parrainage
relation État-région
mécénat
soutien économique

Chronologie

4/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
9/12/2014 Réponse

Question n° 6-207 du 4 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Depuis de nombreuses années déjà, la Loterie nationale accorde des subventions parallèles dans des secteurs relevant de la compétence des Communautés et des Régions. Les Communautés sont bien sûr exclusivement compétentes pour la politique culturelle. Il est très dérangeant que, sans concertation et sans tenir compte de la logique des choix politiques des Communautés, une institution fédérale développe une politique illégale et parallèle, et opère ses propres choix dans le domaines des compétences des entités fédérées.

Le ministre fédéral à qui j'adresse ma question est compétent pour la Loterie nationale. Il doit donc se rendre compte que, dans le cadre d'une exécution correcte des six réformes de l'État, il est grand temps que la Loterie nationale se rallie aux choix politiques des Communautés et des Régions et qu'elle transfère entièrement les moyens vers ces entités fédérées.

Le ministre sait que cela ne se fait que très partiellement et que la Loterie nationale développe directement un circuit parallèle par le biais de subsides et du sponsoring.

1) Le ministre compte-t-il organiser une concertation avec les Communautés et les Régions afin de mettre un terme à la subsidiation double, parallèle et illégale, et pour que les Communautés et les Régions puissent exercer leurs compétences de manière exclusive et sans ingérence fédérale ?

2) Que compte-t-il faire pour faire respecter la Constitution, les lois spéciales et les lois et, par conséquent, pour mettre un frein à la liberté de la Loterie nationale ?

3) Le gouvernement fédéral souhaite-t-il collaborer de manière correcte avec les entités fédérées et donc éviter de s'immiscer dans leurs compétences exclusives ?

4) Le ministre peut-il indiquer les montants exacts que la Loterie nationale a versés en 2013 et 2014 sous forme de subsides et à titre de sponsoring ?

5) Quels sont les montants exacts qui ont été versés en tant que subsides et à titre de sponsoring dans les domaines des compétences des Communautés et des Régions, comme, entre autres, la culture, le sport, la jeunesse, les médias, le bien-être, l'enseignement, l'environnement, l'économie, etc. ?

Réponse reçue le 9 décembre 2014 :

Les volets 1 à 3 de la question appellent la réponse suivante :

Je me conformerai aux dispositions de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale qui fixe les modalités de la répartition et de l’affection des subsides de la Loterie Nationale. Pour mémoire, en application de ces dispositions légales :

1° le Roi établit annuellement, sur proposition du ministre de tutelle de la Loterie Nationale et par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, le plan de répartition des subsides ;

2° le ministre de tutelle de la Loterie Nationale procède, conformément au plan de répartition, à l’affectation des subsides.

Pour le surplus, j’ajouterai que le « Comité des subsides », créé en application du contrat de gestion conclu le 20 juillet 2010 entre l'État belge et la Loterie Nationale, approuvé par l’arrêté royal du 30 juillet 2010 (Cfr. Moniteur belge du 20 septembre 2010), et modifié par un premier avenant du 29 novembre 2013 approuvé par l’arrêté royal du 15 décembre 2013 (Cfr. Moniteur belge du 20 décembre 2013), est composé de neuf membres dont un représentant (le président) du Conseil d’avis stratégique Culture de la Communauté flamande et un représentant (le directeur général) de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française.

La présence de représentants des Communautés flamande et française témoigne du souci du Gouvernement fédéral d’être à l’écoute, à travers leurs avis, des intérêts et desiderata des deux entités fédérées concernées.

Les volets 4 et 5 de la question de appellent la réponse suivante :

En matière de sponsoring, la Loterie Nationale a effectivement apporté en 2013 et 2014 une aide financière à diverses organisations en échange de contreparties commerciales. En l’occurrence, elle m’a précisé que les contrats qu’elle a conclus avec diverses organisations contiennent une clause de confidentialité à laquelle les parties contractantes ne peuvent aucunement se soustraire et qui s’oppose dès lors à toute publicité d’informations telles que celles sollicitées par l’honorable membre.

En matière de subsides, je renvoie l’honorable membre aux plans annuels de répartition des subsides de la Loterie Nationale, qui fixés en Conseil des ministres, ont été publiés au Moniteur Belge. A cet égard :

Les tableaux que l’honorable membre trouvera ci-joints donnent respectivement un aperçu des montants déjà payés à charge des plans de répartition des subsides des exercices 2013 et 2014 (situation arrêtée au 14 novembre 2014).

Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu d'insérer ces tableaux au « Bulletin des Questions et Réponses », mais ils peuvent être consultés au Greffe du Sénat (Service des Questions parlementaires).

Pour chacun de ces deux tableaux, je suis disposé à fournir la liste des organisations bénéficiaires de subsides au sein des rubriques budgétaires qui ne les désignent pas nommément. A cet égard, j’invite l’honorable membre à me préciser les rubriques qui l’intéressent plus précisément.