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Question écrite n° 6-206

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 novembre 2014

à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Société nationale des chemins de fer belges - Troubles sociaux - Conséquences pour la politique des Communautés et des Régions - Concertation avec les syndicats

Société nationale des chemins de fer belges
syndicat de fonctionnaires
relation État-région

Chronologie

3/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
23/12/2014 Réponse

Question n° 6-206 du 3 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les décisions et les sérieuses économies dans les chemins de fer ont fait capoter la concertation sociale avec les syndicats. Les déclarations du CEO de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ont aussi exaspéré les syndicats.

Pourtant, les troubles sociaux dans les chemins de fer ne doivent pas surprendre la ministre. Les restrictions budgétaires prévues sont telles que les travailleurs de la SNCB risquent de perdre toute confiance dans le gouvernement et dans le management. Cela aura bien entendu des conséquences énormes sur la politique des Régions et des Communautés. Il risque d'y avoir des grèves dans les chemins de fer, et ce sera très négatif pour la politique économique des Régions. Le personnel de la fonction publique des Communautés et des Régions sera fortement touché dans sa liberté de déplacement. Le travail des administrations régionales et communautaires est ainsi menacé.

1) Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas mené une concertation approfondie avec les syndicats et les représentants des Communautés et des Régions sur les économies considérables que le gouvernement impose à la SNCB ? Les économies ont des conséquences directes sur la mobilité au sein des Régions et sur les sociétés régionales de transport. Quand prévoit-elle cette concertation urgente et nécessaire ?

2)Comment le gouvernement fédéral veillera-t-il à éviter que ses décisions n'aient des conséquences négatives sur la politique des Communautés et des Régions ? Comment la ministre compte-t-elle éviter que son action ne nuise gravement à l'économie des Régions ?

3) Comment veillera-t-elle à ce que les institutions des entités fédérées et des entités locales et provinciales qui relèvent de la compétence des Régions ne subissent aucun dommage en raison des économies draconiennes qu'elle impose aux entreprises publiques autonomes comme la SNCB ?

Réponse reçue le 23 décembre 2014 :

1) Dès mon entrée en fonction, j’ai souhaité rencontrer les organisations syndicales ainsi que mes homologues de la Mobilité dans les Régions. Nous sommes dans une période difficile sur le plan budgétaire et des économies sont nécessaires. Ce n’est pas facile. Je comprends qu’on préférerait ne pas devoir faire des économies. Mais nous ne pouvons plus continuer à vivre au-dessus de nos moyens. Je suis persuadée qu’il est possible de faire des économies en supprimant le superflu, en améliorant notre efficience et en nous concentrant sur les investissements essentiels. Tant la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) qu’Infrabel se sont mis au travail pour faire des propositions d’économies. Celles-ci seront bien entendu concertées avec les organisations syndicales.

2) & 3) Une bonne partie des leviers économiques et de la politique de mobilité est, depuis la sixième réforme de l'État, entre les mains des Régions. J’entends me concerter avec eux pour mettre en place une politique plus intégrée de mobilité. L’objectif n’est pas de transférer les charges du fédéral vers les Régions mais de voir, avec nos moyens limités, comment le rail peut le mieux contribuer au développement économique des Régions.