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Question écrite n° 6-1941

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 18 juillet 2018

au ministre de la Justice

Partage avec des institutions financières de listes mentionnant l'identité de personnes citées dans des dossiers d'enquête relatifs au terrorisme - Transactions suspectes - Financement du terrorisme

financement du terrorisme
terrorisme
financement
activité bancaire
Cellule de traitement des informations financières
établissement de crédit

Chronologie

18/7/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/8/2018 )
24/10/2018 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1940
Aussi posée à : question écrite 6-1942

Question n° 6-1941 du 18 juillet 2018 : (Question posée en néerlandais)

Une expérience dans le cadre de laquelle la police néerlandaise a communiqué les noms de terroristes présumés à des banques, a mis à jour trois cents paiements inhabituels. Le chef de projet de la task force sur le financement du terrorisme dit que la plupart des transactions sont considérées comme douteuses eu égard au financement du terrorisme.

Depuis le mois de juillet de l'année dernière, les services de recherche coopèrent avec cinq grandes banques. Depuis un an, la police et le FIOD (Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst - Service fiscal de renseignement et de recherche), partagent les noms de terroristes présumés avec les banques. Après avoir examiné les comptes, les banques ont découvert un terroriste présumé qui s'adonnait à de la fraude. Les banques ont également vu comment des billets d'avion destinés à des combattants pour la Syrie avaient été financés par le biais d'intermédiaires détenant plusieurs comptes bancaires.

Les noms partagés concernent des personnes qui ne sont pas soupçonnées de terrorisme mais à propos desquelles la police dispose d'indications suggérant qu'elles sont associées au terrorisme. Normalement, la police ne peut consulter les données bancaires de quelqu'un qu'en cas de suspicion concrète.

Dès que les banques décèlent des paiements inhabituels chez des djihadistes présumés, elles les signalent à la Financial Intelligence Unit néerlandaise. Ce gendarme financier communique les transactions suspectes au ministère public, à la suite de quoi une enquête pénale pourra être ouverte.

L'expérience conduit à une augmentation du nombre de signalements sur le financement du terrorisme. La qualité de ces signalements augmente également. Alors que généralement un signalement de paiements inhabituels sur dix est exploitable, cette proportion a été de six sur dix durant l'expérience. L'expérience a fourni énormément de résultats. C'est pourquoi la task force étudie la possibilité de partager des informations avec les partenaires privés de manière structurelle.

La Nederlandse Vereniging van Banken (NVB-Association néerlandaise des banques) est satisfaite de cette coopération. Pour les banques, il est pratiquement impossible de détecter toutes seules des financements du terrorisme. Il s'agit souvent de montants peu élevés qui ne peuvent être tracés par les banques avec les indicateurs courants. C'est pourquoi il est plus efficace de faire des recherche sur les noms communiqués par la police au lieu de chercher une aiguille dans une botte de foin. La NVB assure ne pas porter atteinte la vie privée des clients. La banque ne transmet l'information que lorsqu'elle voit un paiement inhabituel.

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question : l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il y est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques chargée de détecter et de prévenir la radicalisation et d'y remédier, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue tout particulièrement un rôle clé en ce qui concerne l'approche proactive et le contrôle du respect de la législation. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Connaissez vous ce projet pilote néerlandais, prévoyant que des noms de personnes qui ont été cités dans des dossiers relatifs au terrorisme soient partagés avec les banques, de manière confidentielle, afin que celles ci puissent communiquer les éventuelles transactions suspectes aux instances de contrôle ? Que pensez vous de ce projet ?

2) Êtes vous disposé à mettre au point une coopération semblable, via un projet pilote, avec nos banques et la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) après examen par l'Autorité de protection des données ? Dans la négative pourquoi ? Dans l'affirmative, pouvez vous préciser le calendrier et le contenu de ce projet ?

3) Pouvez vous indiquer combien de signalements vous avez reçus au cours de ces trois dernières années concernant le financement du terrorisme ? Quels sont les montants concernés et le nombre de dossiers ?

4) Quelles autres pistes ont elles été suivies ou quelles mesures politiques ont elles été prises pour détecter les transactions suspectes liées au terrorisme étant donné qu'il s'agit généralement de montants relativement peu élevés qui passent facilement inaperçus ?

5) Que pensez vous de l'affirmation de la NVB selon laquelle il est pratiquement impossible de détecter soi même des financements du terrorisme, étant donné qu'il s'agit souvent de montants peu élevés qui ne peuvent pas être tracés par les banques avec les indicateurs courants ? Comment cette question est elle abordée et dans ce contexte, l'approche néerlandaise ne constitue t elle pas une bonne piste ? Pouvez vous développer votre réponse ?

Réponse reçue le 24 octobre 2018 :

1) Le ministre de la Justice a connaissance du projet pilote néerlandais dans le cadre duquel les noms de djihadistes présumés sont partagés avec les banques de manière confidentielle, de sorte que celles-ci puissent communiquer d’éventuelles transactions suspectes à la cellule anti-blanchiment FIU-NL, le pendant de la Cellule belge de traitement des informations financières (CTIF). Les membres de la famille et les connaissances de ces éventuels djihadistes sont eux aussi par exemple contrôlés si nécessaire.

La cellule anti-blanchiment FIU-NL communique les noms aux quatre banques principales. Elle se base sur des informations de la police. Elle analyse alors toutes les transactions singulières qui sont signalées par le secteur financier. La cellule anti-blanchiment FIU-NL transmet les affaires suspectes aux instances de recherche.

Cela peut représenter un projet important, car dans les affaires terroristes, les montants concernés sont souvent limités. Il n’existe par ailleurs souvent pas de liens clairs entre les opérations financières et une activité terroriste. L’achat d'un billet d’avion, la location d’une voiture ou le virement de petits montants sont des opérations financières ordinaires qui ne sont en soi pas suspectes pour une institution financière. Ce ne sont pas des transactions inhabituelles, sauf si elles sont exécutées par une personne connue comme djihadiste présumé, ou par un membre de la famille ou une connaissance d'un djihadiste.

On sait par expérience que l’analyse financière peut être importante dans le cadre d’une enquête pénale ou en vue de prévenir ou de prévoir d’éventuelles activités terroristes en cours. L’analyse financière fournit d’importantes informations pour la localisation et le suivi de terroristes ainsi que pour la recherche de liens entre des terroristes.

En matière de terrorisme, l’analyse financière ne peut toutefois donner des résultats que si l’on dispose d’éléments contextuels sur l’intéressé.

Différents pays ont instauré dernièrement une manière de procéder pour renforcer la coopération entre le secteur public et le secteur privé en matière de recherche et de lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme. Des plateformes ou des mécanismes ont été mis sur pied pour échanger des informations avec le secteur bancaire, notamment au Royaume-Uni (JMLIT), en France (« Appel à la vigilance »), aux États-Unis et à Hongkong (FMLIT).

Eu égard au contexte spécifique de chaque pays, il n’existe pas de modèle unique de coopération avec le secteur privé.

La majorité des pays ont créé de telles synergies avec le secteur privé en vue de lutter contre le terrorisme et le financement du terrorisme, le système français « Appel à la vigilance » est toutefois de plus grande envergure. Tracfin peut informer les entités assujetties de situations générales (d’opérations à risque ou d’opérations liées à certaines zones géographiques) ou individuelles (de personnes physiques ou morales) qui présentent un risque élevé en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Il est bien évident que nous devons renforcer les synergies entre le secteur public et le secteur privé.

2) Le cadre légal existant de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces offre déjà toutes les possibilités pour échanger des informations avec le secteur privé et pour lutter contre le terrorisme et le financement du terrorisme.

L’article 79 de la loi du 18 septembre 2017 permet à la CTIF de recevoir des informations (sur des soupçons de terrorisme ou de financement du terrorisme) du ministère public, des services de renseignement et de l’OCAM. Les communications à la CTIF, conformément à l’article 79, sont considérées comme des déclarations, ce qui permet à la CTIF d’exercer toutes ses compétences, y compris notamment le droit d’adresser des demandes concernant ces personnes à toutes les entités assujetties (déclarants). Les entités assujetties qui disposent d'informations financières sur ces personnes sont tenues de communiquer ces informations à la CTIF.

La CTIF transmet les informations recueillies aux parquets ou au parquet fédéral en cas d’indices sérieux de financement du terrorisme (article 82 de ladite loi) et aux services de renseignement et à l’OCAM dans le cadre de la lutte contre le processus de radicalisation, le terrorisme, son financement et les activités de blanchiment qui pourraient y être liées (article 83 de la même loi).

Au niveau de la plateforme financement du terrorisme, plateforme relevant du Conseil national de sécurité et composée de la CTIF, du parquet fédéral, des deux services de renseignement, de l’OCAM, du SPF Économie et de la Trésorerie (SPF Finances), toutes les possibilités ont été actuellement examinées pour développer une coopération semblable avec nos banques.

Les avantages et les inconvénients des mécanismes anglais, américain et français ont également été étudiés. Une décision sera probablement prise au cours des mois de novembre ou décembre 2018.

3)


2016

2017

2018 (jusqu’avril)

Déclarations reçues en matière de FT

2 701

2 996

1 787

Nombre de dossiers

502

866

415

Nombre de dossiers FT transmis aux parquets ou au parquet fédéral

112

164

27

Montants (millions d'euros)

6,66

1,20

0,32

Des chiffres et des informations supplémentaires peuvent être consultés dans le rapport annuel de la CTIF (http://www.ctif-cfi.be/website/images/FR/annual_report/ra2017fr.pdf).

4) Les chiffres de la CTIF relatifs aux transmissions pour indices sérieux de financement du terrorisme montrent qu’en matière terroriste, il s'agit généralement de montants relativement peu élevés qui passent facilement inaperçus. Ces dernières années (en 2015 et 2016), la CTIF a transmis bien plus de dossiers pour financement du terrorisme, chaque fois pour des montants relativement peu élevés. Il y a lieu de souligner que l’ordre de grandeur des montants n’est pas tant pertinent, que les informations qui en ressortent. Les transactions financières peuvent être utiles pour cartographier des réseaux, localiser des personnes, etc.

Il n’y a pas d’autres pistes suivies que le renforcement de la coopération et des synergies entre les services publics et le secteur privé.

5) L'affirmation de la NVB selon laquelle il est pratiquement impossible de détecter soi-même des financements du terrorisme, étant donné qu'il s'agit souvent de montants peu élevés qui ne peuvent pas être tracés par les banques avec les indicateurs courants, est exacte.

Comme indiqué plus haut, il est fait application depuis un certain temps déjà, bien entendu, de l’article 79 de la loi pour pouvoir tout de même déceler des transactions. Par ailleurs, on examine actuellement la piste néerlandaise.