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Question écrite n° 6-1821

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 mars 2018

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Droit d'être soigné dans sa propre langue - Services 100 et SMUR régionaux ou communaux - Législation linguistique - Respect - Concertation avec un centre d'hébergement et de soins ou un hôpital néerlandophones

Région de Bruxelles-Capitale
droit à la santé
soins de santé
emploi des langues
bilinguisme
transport de malades
équipement social
premiers secours

Chronologie

30/3/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/5/2018 )
7/9/2018 Réponse

Question n° 6-1821 du 30 mars 2018 : (Question posée en néerlandais)

La santé publique est certes une compétence des Communautés et de l'autorité fédérale. Elle a progressivement été transférée aux Communautés mais certaines de ses composantes essentielles relèvent toujours de la compétence de l'autorité fédérale. Dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, bon nombre d'autorités ont des compétences au sein du secteur de la santé publique. La Région de Bruxelles-Capitale dispose elle aussi d'une compétence importante car elle est responsable des services d'incendie bruxellois, services chargés de l'aide médicale urgente.

La santé publique est également très importante pour la population. Dans notre pays, chacun a droit à des soins de qualité. Il va de soi que cela implique en premier lieu de comprendre ses interlocuteurs. C'est pourquoi le respect de la législation linguistique est essentiel, surtout à Bruxelles.

Toutefois, dans la pratique, il arrive souvent que, dans les ambulances, le personnel soignant soit unilingue. Cela est contraire à la législation linguistique mais celle-ci est clairement négligée. Qui plus est, l'équipe du service 100 emmène aussi souvent les patients dans des hôpitaux où l'on ne parle pas du tout néerlandais.

Concrètement, je demande à la ministre si un centre d'hébergement et de soins néerlandophone situé à Bruxelles, près d'un service d'incendie doté d'une ambulance et d'un SMUR, a le droit de demander à l'équipe du service 100 ou au SMUR de transporter un résident néerlandophone dans un hôpital à Vilvorde ou à l'UZ Jette ? Il s'agit en réalité de savoir si le bénéficiaire a le droit de choisir un hôpital situé à proximité, qui n'est peut-être pas le plus proche mais où il/elle aura la certitude qu'il/elle pourra être aidé(e) en néerlandais. L'équipe du service 100 est-elle toujours obligée de se rendre dans un hôpital bien précis même si elle sait que le patient transporté ne pourra pas se faire comprendre dans sa langue ? Un accord peut-il être signé entre un centre d'hébergement et de soins néerlandophone et un hôpital néerlandophone, obligeant le service 100 et le SMUR à transporter l'intéressé vers l'hôpital en question ?

Que fera la ministre pour que cela soit possible ? Se concertera-t-elle avec les Régions et les Communautés pour garantir au patient le droit d'être soigné dans sa propre langue ? Peut-elle retirer l'agrément des services d'urgence si la législation linguistique n'est pas respectée ?

Réponse reçue le 7 septembre 2018 :

Je suis très consciente du problème de la connaissance des langues qui se pose non seulement en Région de Bruxelles-Capitale mais aussi tout le long de la frontière linguistique, avec des problèmes linguistiques dans les deux sens.

Nous devons avoir l’honnêteté d’oser admettre que l’aide médicale urgente (AMU) restera un domaine spécifique et compliqué en ce qui concerne l’instauration de n’importe quelle solution concernant les compétences linguistiques.

Dans le cadre des soins de santé, le patient a le choix : il peut choisir le praticien auquel il fait appel pour ses soins.

Toutefois dans le cadre de l’AMU, on part du postulat selon lequel le patient perd le droit de choisir pour permettre au système de fournir l’aide la plus rapide possible parce qu’il est inadmissible de retarder des actes vitaux. Il est difficile d’intégrer la notion de compétence linguistique comme critère dans de ce concept. La règle de base de l’AMU est dès lors encore toujours d’acheminer le patient ou la victime vers le service d’urgence agréé le plus proche.

La législation prévoit également un certain nombre d’exceptions à la notion de transport vers la fonction la plus rapidement disponible de soins spécialisés d’urgence. Ces notions sont expliquées à l’article 7 de l’arrêté royale du 2 avril 1965 et comprennent :

– la demande du médecin du SMUR ;

– la demande du médecin traitant en raison de motifs diagnostiques ou thérapeutiques spécifiques, ou en raison d’un dossier médical existant concernant la pathologie pour laquelle le transfert vers un hôpital est nécessaire.

Un accord de coopération entre l’établissement de soins et l’hôpital ne relève pas de ces notions. Depuis la sixième réforme de l’État, la fixation des normes et l’agrément des services hospitaliers ne relèvent plus de mes compétences.